Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide à la requalification d'ensembles urbains, à la réalisation d'extensions et d'éco-habitat

Délibération du 03 Décembre 2019

Objectif

Il s’agit d’une étude préopérationnelle de renouvellement ou d’extension du tissu urbain intégrant un programme prévisionnel d’actions. Cette étude est pensée comme la mise en œuvre des actions figurant dans le plan-guide, le PAB (ou PAD), le PLU ou PLUi, le PLH, le PLUiH, ou encore le SCoT.

Cette étude peut concerner les projets d'éco-habitat dans le cadre de l'aménagement de nouveaux quartiers (OAP, ZPH). Par éco-habitat on entend habitat bio-climatique basse énergie, utilisant tout ou partie des matériaux écologiques. La commune ou l'EPCI peut faire réaliser l'étude pour accompagner le projet d'un promoteur ou d'un groupe d'habitants (habitat participatif).

Objet

L’étude devra définir, chiffrer et articuler des tranches opérationnelles combinant restructuration, réhabilitation, rénovation, démolition, avec ou sans construction neuve. L’étude privilégiera les projets multifonctionnels articulant logements, espaces publics, commerces, services.

Bénéficiaire(s)

Les communes et les EPCI hors Clermont Auvergne Métropole.

L’ensemble urbain doit être à vocation d’habitat. L’étude doit décomposer le projet en tranches opérationnelles dont le calendrier prévisionnel ne doit pas excéder 5 ans.

Le projet doit être guidé par une recherche de mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle. Il intégrera l’adaptation aux changements climatiques et la maîtrise des consommations d’énergie.

Le cahier des charges de l’étude sera établi en collaboration avec le CAUE, les Ateliers Ruraux d’Urbanisme (ARU) des Parcs Naturels Régionaux et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant. 

L’étude intégrera la participation des habitants et des acteurs du territoire.

Le comité de suivi de l’étude associera le Département, le CAUE, l’Aduhme, l’ARU, les services de l’Etat, l'EPCI et la commune.

Le bénéfice de l’aide est limité à une étude tous les 2 ans pour le territoire concerné
 

Montant de l'aide

- Taux de subvention de 50 % du montant HT de l’étude.
- L’aide est plafonnée à 15 000 €.

Modalités

Etape 1 : Prendre une délibération décidant d’élaborer une étude de requalification ou d’extension du centre-bourg et de solliciter le Conseil départemental.

Etape 2 : Rédiger le cahier des charges avec l’appui du CAUE, de l’ARU et de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant.

Etape 3 : Déposer la demande de subvention avec les pièces suivantes :
- le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental,
- la délibération, 
- le cahier des charges de l’étude incluant la carte du périmètre concerné,
- le devis estimatif (à réception des offres), 
- le plan de financement. 

La décision attributive d’aide ne peut intervenir après commencement de l’opération à subventionner.

La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. 
 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Education, Patrimoine et Habitat
Direction de l'Habitat
Tel. : 0473421221
Email : said.bara@puy-de-dome.fr

Fiche