Subvention d'équipement

Aide à l'accession sociale à la propriété dans le neuf (Prêt Social de Location Accession – PSLA)

Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Permettre à des ménages modestes d'accéder à la propriété grâce à un parcours sécurisé dans le cadre du PSLA.

Objet


Permettre aux bailleurs sociaux de proposer à des primo-accédants, dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds PSLA, d'accéder à la propriété dans le neuf à un coût inférieur à celui du marché.

Accompagner financièrement les bailleurs sociaux pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans le neuf via le Prêt Social de Location Accession (PSLA).

Bénéficiaire(s)

Les opérations devront être portées par des bailleurs sociaux et situées hors Clermont Auvergne Métropole.

Les bailleurs sociaux seront amenés à présenter leurs opérations devant la Commission départementale de sélection. Cette commission, mise en place par le Conseil départemental, a pour objectif d'analyser les projets présentés au regard de critères définis. Elle soumet ensuite à la Commission permanente une liste d'opérations qui seront accompagnées financièrement. Ces critères sont énoncés dans le règlement de la Commission départementale de sélection. Les opérations sont classées en quatre catégories, qui donnent lieu à un montant unitaire différencié.


Montant de l'aide

Catégorie

Montant unitaire PSLA (hors Clermont Auvergne Métropole)
1 8 000 €
2 5 000 €
3 2 000 €
4 0
 

Un bonus de 1 000 € sera attribué en supplément au montant unitaire de base pour les opérations de réhabilitation en centres-bourgs et pour les opérations faisant appel au bois local et/ou aux matériaux bio-sourcés. Les bonus sont cumulables.

Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières de la collectivité.
Ces montants peuvent être réactualisés en fonction de la programmation de logements locatifs sociaux établie par l'Etat et des contraintes budgétaires de la collectivité départementale. 



 

Modalités

Les bailleurs sociaux devront fournir pour toute demande d'aide :

- un descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements, énergie…),
- un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité),
- les plans du projet définitif et le plan cadastral,
- le coût de revient prévisionnel de l'opération,
- le coût de vente des logements,
- le plan de financement prévisionnel,
- un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
- une attestation de non-commencement des travaux,
- la traçabilité du bois utilisé dans la construction,
- les références des matériaux bio-sourcés pour l'isolation.
La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat et Collèges
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 84

Fiche