Guide des aides

Retour à la liste

Subvention d'équipement

Aide en faveur des accédants à la propriété en difficulté

Délibération du 26 mars 2019

Objectif

Aider les accédants à la propriété en difficulté.

Objet

Accompagner les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés ponctuelles dans le cadre du Fonds Habitat « Colibri ».

Bénéficiaire(s)

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages domiciliés dans le Puy-de-Dôme en accession à la propriété de leur résidence principale qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs échéances d'emprunt.

Les ménages doivent avoir mobilisés les dispositifs de solvabilisation au préalable (appel au Fonds de garantie à l’accession sociale, Aide d’Action Logement, recours au Juge d’Instance etc.).

Montant de l'aide

Le Département propose une aide financière sous forme d'avance modulable sans intérêt de

1 000 à 20 000 € pour le rachat de soulte et les frais notariés. 


Le Département propose une aide financière sous forme de subvention de 1 000 à 4 000 € pour les échéances de retard et les frais financiers liés aux procédures engagées.

Modalités

La demande d'aide financière doit être obligatoirement faite par l'intermédiaire d'un travailleur social. Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable, un sursis à statuer ou un rejet. 





Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".

Composition du dossier : 
- une évaluation sociale comprenant un diagnostic social complet intégrant des éléments d’identification du patrimoine financier et foncier ;
- le bilan financier et juridique de l’accession (réalisé par l'ADIL63) ;
- le récapitulatif des charges fixes et des ressources du ménage ;
- l’endettement à la consommation et les découverts bancaires ;
- les procédures amiables ou contentieuses en cours, l’existence d’un dossier de surendettement.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale des Solidarités et de l'Action Sociale
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 53

Fiche