Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide en faveur des accédants à la propriété en difficulté

Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Permettre aux accédants confrontés à des difficultés ponctuelles de poursuivre leur projet d'accession à la propriété et d'honorer leurs engagements.

Objet

Accompagner les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés ponctuelles dans le cadre du Fonds Habitat « Colibri ».

Bénéficiaire(s)

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages domiciliés dans le Puy-de-Dôme en accession à la propriété de leur résidence principale qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs échéances d'emprunt.

Les ménages doivent avoir mobilisé les dispositifs de solvabilisation au préalable (appel au Fonds de garantie à l’accession sociale, aide d’Action Logement, recours au Juge d’Instance, etc.)

Montant de l'aide

Dans le cadre d'une aide au maintien dans le logement, le Département propose une subvention destinée à régler les impayés constitués ou prévisibles jusqu'à 4 000 €. Pourront faire l'objet d'une prise en charge :

- les échéances de retard du prêt immobilier

- les frais financiers liés aux procédures engagées

- à titre exceptionnel, le rachat d'un solde de prêt pour éviter la perte du logement.


Dans le cadre d'une accession très sociale, le Département propose une avance modulable de  1 000 à 12 000 € avec possibilité de différé d'un an. Pourront faire l'objet d'une prise en  charge :

- le rachat de soulte ou de parts d'indivision

- le cas échéant, les frais notariés de transfert de propriété ou de liquidation de communauté




Modalités

La demande d'aide financière doit être obligatoirement faite par l'intermédiaire d'un travailleur social. Le dossier sera instruit par les services du Département et de l'ADIL63 puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable, un sursis à statuer ou un rejet. 


Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".

Composition du dossier : 
- une évaluation sociale comprenant un diagnostic social complet intégrant des éléments d’identification du patrimoine financier et foncier ;
- le bilan financier et juridique de l’accession (réalisé par l'ADIL63) ;
- le récapitulatif des charges fixes et des ressources du ménage ;
- l’endettement à la consommation et les découverts bancaires ;
- les procédures amiables ou contentieuses en cours, l’existence d’un dossier de surendettement.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat et Collèges
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 53

Fiche