Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide en faveur des propriétaires bailleurs porteurs de projets de réhabilitation de logements locatifs à destination de ménages rencontrant des difficultés

Délibération du 26 mars 2019

Objectif

- Mobiliser le parc locatif privé à des fins sociales afin de développer une offre de logements locatifs privés par le biais du conventionnement avec travaux.
-
Développer l'offre de logements pour les publics les plus précaires. 
- Lutter contre les logements locatifs "énergivores".

Objet

Accompagner les propriétaires bailleurs porteurs d'un projet de réhabilitation de logements locatifs à bas loyer à destination de ménages rencontrant des difficultés sociales et économiques dans leurs parcours résidentiels, dans le cadre du Fonds Habitat « Colibri ».

Bénéficiaire(s)

Propriétaires bailleurs privés bénéficiant d'une intervention de l'ANAH.

– Patrimoine de plus de 15 ans situé dans le département du Puy-de-Dôme.
– Respect des règles de décence et d’habitabilité des logements après travaux.

A condition que le propriétaire bailleur conventionne avec l'ANAH dans le cadre du dispositif "Louer abordable" et mette son logement en location auprès d'un organisme agréé pratiquant l'intermédiation locative. 

Pourront faire l'objet d'une prise en charge le coût de l'acquisition (hors frais notariés), les frais d’études, les montants des travaux.

Montant de l'aide

Projet de travaux amélioration : aide de 6 000 € maximum (10 % du montant des travaux plafonné à 

60 000 € HT). 


Projet de travaux lourds : aide de 12 000 € maximum (15 % du montant des travaux plafonné 

à 80 000 € HT).

L’opération doit respecter des critères de localisation en centre-bourg et  des niveaux de loyers de sortie et des charges adaptés aux ménages.

Modalités

Toute demande doit faire l'objet d'un partage avec le Conseil départemental de façon à accompagner le projet dans sa dimension technique, sociale et financière.

Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental puis, une fois complet, sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable pouvant être assorti de préconisations, un sursis à statuer ou un rejet.
 Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".  

Composition du dossier :
- la présentation de l’opération (intérêt territorial, urbain et social) ;
- le diagnostic technique (état du bâti, désordres, définition des travaux de rattrapage d’entretien et des travaux d’amélioration….) ;
- l’évaluation des besoins des futurs locataires ;
- le projet (plans avant et après travaux et devis) ;
- l’équilibre de l’opération (estimation des loyers et des charges) ;
- le plan de financement.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction générale des Solidarités et de l'Action Sociale
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 12 21

Fiche