Guide des aides

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Avance remboursable et subvention d'équipement

Aide en faveur des propriétaires occupants en difficulté porteurs d'un projet d'amélioration ou de construction de leur habitat

Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Aider les propriétaires occupants rencontrant des difficultés afin de finaliser le plan de financement de leurs travaux de rattrapage d'entretien, d'amélioration ou d'adaptation, ou encore de construction de leur habitat.

Objet

- Maintenir les propriétaires dans un logement pouvant satisfaire aux caractéristiques du logement décent,

- Garantir la réalisation de travaux adaptés aux besoins du propriétaire occupant

- Accompagner un projet d'amélioration équilibré et adapté à la situation financière du propriétaire.

 

Bénéficiaire(s)

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages propriétaires occupants aux ressources très modestes domiciliés dans le Puy-de-Dôme, et qui vivent dans un logement construit il y a plus de 15 ans. Les ménages doivent occuper le logement depuis plus de 3 ans pour les demandes caractérisées complexes.

Pourront faire l'objet d'une prise en charge :
-  les travaux indispensables et urgents relatifs à la salubrité, la sécurité, l’équipement du logement et les travaux visant à lutter contre la précarité énergétique ;
-  les travaux d’adaptation des logements au grand âge et au handicap ;
-  les appels de fonds liés à des décisions de travaux en copropriété ;
-  les petits travaux (fournitures, travaux de nettoyage et/ou d’évacuation des déchets etc.), 
- le déménagement, etc. - les branchements aux réseaux,- les actions d'auto-réhabilitation et d'auto-construction,- les avances de subvention aux artisans,- la maîtrise d'oeuvre ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
L'aide concerne aussi des propriétaires porteurs d'un projet de construction neuve.

Montant de l'aide

Demande caractérisée simple : demande ne nécessitant pas d'accompagnement. Le demandeur peut la déposer seul ou par le biais d'un opérateur via un formulaire de demande.

Avance modulable simple de 1 000 à 5 000 €

L'aide ne peut dépasser le reste à financer.

Taux d'intérêt : 0 %

Durée de remboursement jusqu’à 10 ans avec possibilité de différé d'un an. Mensualité sur mesure 

Le taux d'endettement du ménage ne doit pas dépasser 33 % (taux calculé en incluant le prêt Colibri). En cas d’inscription du demandeur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’accord de la Commission de surendettement de la Banque de France sera préalablement sollicité. Le demandeur devra informer le Conseil départemental si un plan de surendettement est en cours.  


Demande caractérisée complexe : demande déposée par un opérateur dans le cadre d'une demande préalable et / ou par un travailleur social assurant le suivi social du demandeur par le biais d'une enquête sociale. Cette demande est déposée en raison de la faiblesse ou de la précarité des ressources du demandeur.

Avance modulable complexe de 1 000 à 12 000 € avec possibilité de différé d'un an

Subvention modulable jusqu'à 20 000 €

La subvention et l'avance modulable sont cumulables entre elles.

Modalités

Toute demande doit faire l'objet d'une évaluation sociale et d'un partage avec le Conseil départemental de façon à accompagner le projet du ménage dans sa dimension technique, sociale et financière. Les demandeurs doivent pouvoir justifier d'une épargne insuffisante.

Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable pouvant être assorti de préconisations, un sursis à statuer ou un rejet. Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".  

Composition du dossier :
- une évaluation sociale comprenant un diagnostic social complet intégrant des éléments d’identification du patrimoine financier et foncier (pour les demandes complexes uniquement),

- le diagnostic technique (état du bâti, désordres, définition des travaux de rattrapage d’entretien et des travaux d’amélioration…),

- l’évaluation des besoins et le montage du projet (plans avant et après travaux),

le plan de financement,

- la notification de subvention de l’Anah et des autres financeurs,

- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).  

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat et Collèges
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 30 74 / 04 73 42 23 53

Fiche