Guide des aides

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Avance remboursable

Aide en faveur des propriétaires occupants porteurs d'un projet d'amélioration de leur habitat ou d'un projet de construction

Délibération du 26 mars 2019

Objectif

Aider les propriétaires occupants aux revenus très modestes (plafonds ANAH) qui souhaitent réaliser des travaux dans un logement de plus de 15 ans ou construire.

Objet

Accompagner les propriétaires occupants dans leurs projets dans le cadre du Fonds Habitat "Colibri"

Bénéficiaire(s)

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages propriétaires occupants domiciliés dans le Puy-de-Dôme, aux revenus très modestes selon les plafonds de ressources de l'ANAH. Sont éligibles au dispositif, sous réserve de respecter les plafonds de ressources, les propriétaires occupants dont le bien a été acquis à titre onéreux ou reçu par legs ou donation, les usufruitiers dans la limite des travaux leur incombant et les indivisaires occupants (accord des co-indivisaires obligatoire).

Nature des travaux pris en compte :
- Travaux d'amélioration dans des logements de plus de 15 ans.
- Travaux de
construction.

L'intervention du Fonds Habitat « Colibri » est subsidiaire aux dispositifs financiers légaux et d'action sociale. Ceux ci doivent préalablement avoir été sollicités.

Montant de l'aide

Avance modulable de 1 000 € à 5 000 €

- Taux d’intérêt : 0 %.
- Remboursement avec différé possible d'un an.
- Mensualité de 50 € ou 60 € par mois selon le montant de l'avance. 

-
Pour une avance de 1 000 €, le montant minimum des travaux TTC sera de 1 500 €. 

- Pour une avance de 2 000 €, le montant minimum des travaux TTC sera de 3 000 €. 

- Pour une avance de 3 000 €, le montant minimum des travaux TTC sera de 4 500 €. 

- Pour une avance de 5 000 €, le montant minimum des travaux TTC sera de 7 500 €. 

En cas d’inscription du demandeur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’accord de la Commission de surendettement de la Banque de France sera préalablement sollicité. Le demandeur devra informer le Conseil départemental si un plan de surendettement est en cours.

Modalités

La saisine peut être effectuée par le demandeur lui-même, par un travailleur social assurant le suivi social du demandeur, par un opérateur ou toute autre personne, via un formulaire de demande.

Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental, puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable, un sursis à statuer ou un rejet. Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".

Composition du dossier :

- une demande (formulaire type) visée par le maire de la commune d'accueil (sauf si la demande est faite dans le cadre d'un PIG ou d'une OPAH),

- une photocopie de la dernière feuille d'imposition,

- une photocopie des cartes d'identité ou du livret de famille,

- un RIB,

- les justificatifs des ressources (dernière fiche de paye, allocation chômage, rSa...),

 

- un plan de financement avec les aides publiques.


Pour les constructions neuves à usage d’habitation principale :


- plan de situation du terrain où sera érigée la construction,
- plan du logement à construire avec l’indication des surfaces,
- devis estimatif simplifié des travaux. 

Pour les améliorations de l'habitat existant :
- les devis détaillés des travaux,
-
une attestation notariale ou une photocopie des taxes foncières ou un relevé cadastral ou tout autre document certifiant que le demandeur est propriétaire occupant du logement à aménager. 

Pour les usufruitiers : attestation des nus-propriétaires autorisant les travaux.

- les notifications des financeurs.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale des Solidarités et de l'Action Sociale
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 30 74

Fiche