Avance remboursable et subvention d'équipement

Aide en faveur des propriétaires occupants rencontrant des difficultés économiques et sociales porteurs d'un projet d'amélioration de leur habitat

Délibération du 26 mars 2019

Objectif

Aider les propriétaires occupants aux ressources très modestes (plafonds ANAH) rencontrant des difficultés économiques et sociales afin de finaliser le plan de financement de leurs travaux de rattrapage d'entretien, d'amélioration ou d'adaptation de leur habitat.

Objet

Accompagner les propriétaires occupants rencontrant des difficultés économiques et sociales à réaliser les travaux d'amélioration de l'habitat (travaux urgents relatifs à la salubrité, la sécurité du logement, travaux visant la lutte contre la précarité énergétique, travaux visant l'adaptation du logement au grand âge et au handicap) dans le cadre du Fonds Habitat « Colibri ».

Bénéficiaire(s)

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages propriétaires occupants aux ressources très modestes domiciliés dans le Puy-de-Dôme, rencontrant des difficultés économiques et sociales et pour lesquels l'aide est indispensable pour permettre la réalisation de travaux ou le maintien dans le logement.  Les ménages doivent occuper le logement depuis plus de 3 ans. 
Pourront faire l'objet d'une prise en charge :
-  les travaux indispensables et urgents relatifs à la salubrité, la sécurité, l’équipement du logement et les travaux visant à lutter contre la précarité énergétique ;
-  les travaux d’adaptation des logements au grand âge et au handicap ;
-  les appels de fonds liés à des décisions de travaux en copropriété ;
-  les petits travaux (fournitures, travaux de nettoyage et/ou d’évacuation des déchets etc.), le déménagement, etc. 

Montant de l'aide

Avance modulable de 1 000 € à 15 000 €

- Taux d’intérêt : 0 %.
- Durée de remboursement : jusqu’à 10 ans avec possibilité de différé d'un an.
En cas d’inscription du demandeur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’accord de la Commission de surendettement de la Banque de France sera préalablement sollicité. Le demandeur devra informer le Conseil départemental si un plan de surendettement est en cours.  

Subvention modulable de 1 000 € à 20 000 €.

Les subventions et les avances modulables sont cumulables entre elles.

Modalités

Toute demande doit faire l'objet d'une évaluation sociale et d'un partage avec le Conseil départemental de façon à accompagner le projet du ménage dans sa dimension technique, sociale et financière. Les demandeurs doivent pouvoir justifier d'une épargne insuffisante.

Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable pouvant être assorti de préconisations, un sursis à statuer ou un rejet. Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".  

Composition du dossier :
- une évaluation sociale comprenant un diagnostic social complet intégrant des éléments d’identification du patrimoine financier et foncier,

- le diagnostic technique (état du bâti, désordres, définition des travaux de rattrapage d’entretien et des travaux d’amélioration…),

- l’évaluation des besoins et le montage du projet (plans avant et après travaux),

le plan de financement,

- la notification de subvention de l’ANAH et des autres financeurs,

- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).  

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale des Solidarités et de l'Action Sociale
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 53

Fiche