Guide des aides

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Subvention d'équipement

Alimentation en eau potable

Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à fournir aux usagers une eau de qualité et en quantité suffisante.

Objet

Aides financières:
1 - Réalisation d'études :
Connaissance :

- connaissance patrimoniale des réseaux (schéma directeur, étude diagnostique, géolocalisation et numérisation Système d'Information Géographique) ;

- zonage de l'alimentation en eau potable ;

- étude préalable de faisabilité et étude d'impact (ressource-production) ;

- équipement pour la gestion de l'eau (télésurveillance, pose de compteurs généraux, vannes de sectionnement).

Gestion :

- économies d'eau et amélioration du rendement des réseaux ;

- étude économique, financière et comparative sur les modes de gestion. 

2 - Réalisation de travaux :

- protection sanitaire des captages conformément à l'arrêté de DUP,

- création et réhabilitation de captages, retenue d'eau pour l'alimentation en eau potable, forage ;

- création de station d'alerte ;

- création, réhabilitation et sécurisation de réservoirs ;

- dispositifs de traitement de l'eau : potabilisation/désinfection (agressivité, arsenic, plomb) ;

- réseaux : création, extension, renforcement et renouvellement, sécurisation (interconnexion), suppression des branchements en plomb ;

- travaux de réduction des pertes en eau (selon les préconisations d'une étude diagnostique préalable).


Ne sont pas éligibles : la viabilisation, les déplacements de canalisations, les compteurs individuels, les branchements en domaine privé, les installations de défense incendie et le renforcement des réseaux lié à la prise en compte de la défense incendie, le renouvellement d'équipement (fonctionnement).

Bénéficiaire(s)

Les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence et dont la moyenne des populations est inférieure ou égale à 10 000 habitants (le seuil de population correspond à la population municipale). Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT/m3, calculé sur la base de 120 m3 d'eau consommée.

Montant de l'aide

1 - Etudes : le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % (avec pour la géolocalisation et le SIG un plafond de prestation de 40 000 € HT maximum par commune et un plafond du montant de l'aide de 150 000 € par année de programmation et par maître d'ouvrage). La Commission permanente du Conseil départemental se réserve le droit de modifier le découpage par tranches en fonction des disponibilités financières du Département. 

2 - Travaux : pour les communes ou les groupements de communes ayant une population municipale ou une moyenne de population municipale et pour les syndicats ayant une moyenne de population municipale sur le territoire desservi :

- inférieure ou égale à 500 habitants : taux maximum de 40 % correspondant à 35 % + 5 %*,

- supérieure ou égale à 501 habitants : taux maximum de 25 % correspondant à 20 % + 5 %*,

*(5 % pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie : voir annexe 1).

Le total des subventions pour les travaux sera plafonné à 200 000 € HT par année de programmation et par maître d'ouvrage.

Modalités

1 - Conditions d'éligibilité : 

- engagement de la consommation des crédits alloués l'année N-1 et solde des crédits alloués les années N-2 et précédentes au titre de l'alimentation en eau potable ;

- production du Rapport Prix Qualité Service (RPQS) ;

- avoir réalisé un diagnostic de l'existant assorti d'un programme de travaux avec une notice sur le taux de renouvellement des réseaux et l'impact sur le prix de l'eau ;

- pour la géolocalisation et le SIG, il est demandé l'interopérabilité avec d'autres SIG (priorité particulière aux collectivités qui engagent une numérisation globale des réseaux).


2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits disponibles : L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année    N-1 pour être programmé l'année N.

Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental. Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité et lui indiquera  s'il est en mesure de le financer. Celle-ci pourra procéder à la consultation des entreprises et devra fournir, à l'issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarités des Territoires
DAT - Service d'Assistance Technique à l'Eau et l'Assainissement
Tel : 04 73 98 02 40
Email : satea@puy-de-dome.fr

Fiche et annexe(s)