Subvention d'équipement

Alimentation en eau potable

Délibération du 27 Juin 2023

Objectif

L'action du Département est destinée à permettre de fournir aux usagers une eau de qualité et en quantité suffisante.
Cette action s’inscrit dans le cadre du règlement budgétaire, comptable et financier du Département du Puy-de-Dôme adopté le 21 mars 2023.

 

Objet

Aides financières :
Aide à l’amélioration de la connaissance patrimoniale, à la mise en conformité des ressources, à la mise en place d’un suivi régulier des ouvrages de prélèvement, à la sécurisation qualitative, à la sécurisation quantitative et à l’optimisation de la performance des réseaux.
Se reporter à l’annexe 1 pour plus de détails.

 

Bénéficiaire(s)

Communes, syndicats de communes, syndicats mixtes et EPCI compétents.
Se reporter à l’annexe 1 pour les conditions d’éligibilité.
 

Montant de l'aide

  • Taux d’aide maximum pour les études : 30% (sur une base HT)
  • Taux d’aide maximum pour les travaux : 30% (du montant HT des travaux éligibles)
  • + 5% (du montant HT des travaux éligibles) pour les demandeurs dont le mode de gestion est la régie
  • + 5% (du montant HT des travaux éligibles) pour les demandeurs qui ont mis en place une tarification progressive et incitative (se reporter à l’annexe 2 pour plus de détails).
  • Taux d’aide spécifique pour les études d’interconnexions à échelle élargie (issues du schéma départemental d’alimentation en eau potable) : 50%

Plafond général :
Pour rappel, les subventions d’investissement ou d’équipements publiques, hors cas dérogatoire, ne peuvent excéder 80% hors taxe du coût total du projet.
Le total des subventions pour les travaux sera plafonné à 300 000 € HT par année de programmation et par maître d'ouvrage (hors projets d’interconnexions à échelle élargie). Il est possible de déposer une programmation sur 3 ans, plafonnée à 900 000 € HT de subventions.

Plafonds spécifiques :
- Géolocalisation et SIG : plafond de prestation de 40 000 € HT maximum par commune et un plafond du montant de l'aide de 150 000 € par année de programmation et par maître d'ouvrage.
- Acquisitions foncières pour le périmètre de protection immédiate uniquement : aide plafonnée à 8 000 € TTC / ha.
- Coût plafond de l'acquisition des équipements de détection de fuites à poste fixe (prélocalisateurs acoustiques) : 1 000 € HT par dispositif.

La Commission permanente du Conseil départemental se réserve le droit, en fonction des disponibilités financières du Département, de proposer un phasage du projet. 

Modalités

Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits disponibles : Le dossier de demande d’aide détaillé doit être transmis au Département avant le 31 Décembre de l'année N-1 pour être programmé l'année N. 
L’éligibilité technique et financière de chaque dossier sera portée à connaissance du demandeur par écrit. Cette confirmation de complétude du dossier permettra au demandeur d’engager le projet et/ou les travaux dans l’attente de la décision d’attribution de la subvention par le Conseil départemental. Celle-ci ne vaut en aucun cas engagement d’attribution de la subvention départementale.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires
Direction Environnement et Accompagnement des Territoires
Service d'Assistance Technique à l'Eau et à l'Assainissement
Tel. : 0473980240
Email : satea@puy-de-dome.fr

Fiche