Subvention de fonctionnement et d'équipement

Améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral

Délibération du 13 Décembre 2022

Objectif

Le Puy-de-Dôme, des paysages vivants et accueillants à structurer, à préserver et à valoriser :

  • Structurer/aménager le foncier agricole
  • Protéger les terres de l’artificialisation et de l’enfrichement
  • Mettre en valeur les espaces naturels ruraux
  • Préserver la qualité des paysages et le maintien des équilibres écologiques de ces milieux

Objet

Soutenir l'activité pastorale puydômoise via une aide aux activités et équipements des groupements pastoraux.

Bénéficiaire(s)

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention

Montant de l'aide

  • Plancher d’investissement : 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction (sauf pour les dossiers hors circuit FEADER où le plancher de subvention est ramené à 2 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction)
  • Plafond d’investissement :
    • pour le logement : 100 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction,
    • pour les projets de bâtiments d’élevage et d’ateliers de transformation : 200 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction,
    • pour l’acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait : 100 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction,
    • pour l’acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait avec groupe électrogène hydrogène ou solaire : 150 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction,
    • pour le gardiennage des troupeaux : plafond mensuel d'aide de 2 200 € pour une embauche et de 1 100 € pour une prestation de service.

Les dossiers éligibles à la mesure FEADER mais non sélectionnés ou les dossiers non éligibles à la mesure FEADER comme les dépenses liées au gardiennage des troupeaux seront accompagnés dans les mêmes conditions. Dans ce cadre, les projets doivent bénéficier à des groupements pastoraux constitués d'au moins 60 % d'éleveurs puydômois et un cheptel estivé (troupeau éligible : ovin, caprin et bovin) composé d'au minimum 50 % d'animaux puydômois.

Taux d’aide (le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires) :

  • pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux : 70 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues après instruction,
  • pour les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral : 60% de l’assiette des dépenses éligibles retenues après instruction,
  • pour les opérations de gardiennage des troupeaux : 40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues  après instruction,
  • Modulation : +10 % pour les associations foncières pastorales (AFP) hors opération de gardiennage

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion (pour les projets éligibles) ou au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide.

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires
Direction Aménagement des Territoires
Service Agriculture et Forêt
Tel. : 0473422390 (7116)

Fiche