Subvention d'équipement

Assainissement non collectif

Délibération du 27 Juin 2023

Objectif

L'action du Département est destinée à aider au traitement des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.
Cette action s’inscrit dans le cadre du règlement budgétaire, comptable et financier du Département du Puy-de-Dôme adopté le 21 mars 2023.

Objet

Aides financières :
1- Création des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
2- Réalisation d’études diagnostiques des ouvrages existants
3- Réhabilitation des ouvrages non conformes
- réhabilitation des ouvrages diagnostiqués "non conformes avec un délai de réalisation de travaux de 4 ans maximum"
 

Bénéficiaire(s)

Les demandeurs sont les communes ou les groupements de communes ayant la compétence.

- Les demandeurs doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1,20 € HT/m3, calculé sur la base de 120 m3 d'eau consommée au 01/01/2024 (ce prix pourra être actualisé en fonction des modalités définies par les Agences de l’Eau) ;
- Pour la création du SPANC, définir les statuts du SPANC et les compétences déléguées à ce service, rédiger un règlement de service approuvé par délibération ;
- Pour l'étude diagnostique des ouvrages existants, elle ne peut être initiée que si les demandeurs ont réalisé préalablement l'étude de zonage d'assainissement soumise à enquête publique ;
- Pour les travaux de réhabilitation, la prise de la compétence "réhabilitation" doit être mentionnée dans les statuts du SPANC et dans le règlement de service. Seuls les ouvrages identifiés non conformes avec un délai de réalisation de travaux de 4 ans maximum, d'après les conclusions de l'étude diagnostique réalisée par le SPANC (selon l'arrêté du 27 avril 2012), sont éligibles (y compris ceux où il y a une absence totale d'installation).
Le SPANC doit informer les particuliers de son ressort territorial du résultat du diagnostic (ouvrage conforme ou non conforme avec délai ou sans délai).
Les travaux doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Obligation de signer une convention de partenariat (SPANC-Département) avant tout engagement de travaux.
L'aide est mobilisable par le SPANC une fois par an sous forme d'un dossier de demande de subvention global concernant plusieurs ouvrages à réhabiliter (40 ouvrages maximum)

Montant de l'aide

1 - Le taux de subvention maximum du Département est de 25 % pour la création d'un SPANC (aide maximale de 3 750 € HT).
2 - Le taux de subvention maximum du Département est de 20 % pour les études diagnostiques des ouvrages existants (aide maximale de 5 000 € HT par commune).
3 - Le taux de subvention maximum du Département est de 20 % pour les travaux de réhabilitation des ouvrages diagnostiqués "non conformes avec un délai de réalisation de travaux de 4 ans maximum" sur un montant de dépenses plafonné à 10 000 € HT.
Le plafond des dépenses se décompose de la façon suivante :
- 9 500 € HT pour les travaux,
- 500 € HT pour l'étude pédologique.
Plafond général :
Pour rappel, les subventions d’investissement ou d’équipements publiques, hors cas dérogatoire, ne peuvent excéder 80% hors taxe du coût total du projet.

Modalités

Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits disponibles :
Le dossier de demande d’aide détaillé doit être transmis au Département avant le 31 Décembre de l'année N-1 pour être programmé l'année N.
L’éligibilité technique et financière de chaque dossier sera portée à connaissance du demandeur par écrit. Cette confirmation de complétude du dossier permettra au demandeur d’engager le projet et/ou les travaux dans l’attente de la décision d’attribution de la subvention par le Conseil départemental. Celle-ci ne vaut en aucun cas engagement d’attribution de la subvention départementale.

Le détail des pièces à fournir pour le paiement des subventions est joint en annexe 2.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires
Direction Environnement et Accompagnement des Territoires
Service d'Assistance Technique à l'Eau et à l'Assainissement
Tel. : 0473980240
Email : satea@puy-de-dome.fr

Fiche