Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Contrats territoriaux ou de bassins versants

Délibération du 19 décembre 2018

Objectif

Assurer la restauration, la protection et la gestion des milieux aquatiques continentaux (hors domaine public de l’Etat) pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau (objectif de la Directive-Cadre sur l’Eau) au travers des Contrats territoriaux, de bassin, des Programmes Pluriannuels de Gestion…

Objet

Ces interventions ont pour but de contribuer au bon fonctionnement écologique des cours d'eau non domaniaux, à la restauration de leurs capacités naturelles à réguler la ressource en eau, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, à la préservation de la biodiversité des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que d’encourager l’animation et la coordination des opérations dans le cadre de la GEMAPI.

Le dispositif départemental est mis en œuvre en partenariat, notamment avec les Agences de l'Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne.

 

Bénéficiaire(s)

Les décisions sont de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.


L'aide départementale est attribuée aux groupements de communes (hors métropole), aux Parcs Naturels Régionaux, aux Fédérations Départementales de Pêche et conditionnée à la mise en œuvre d'opérations à l'échelle d'unités hydrographiques cohérentes (masses d’eau, bassin versant), ainsi qu'à la réalisation d’études en phase d’élaboration afin de définir la stratégie de territoire.


En investissement, les aides sont attribuées sur le montant HT sauf si le maître d’ouvrage n’a pas pour des raisons fiscales, la possibilité de récupérer la TVA l’assiette éligible sera le TTC, dans la limite du taux d'aides publiques totales de 80 % (sauf dérogation induite par le décret n° 1241 du 11 décembre 2000).

La limite du taux d'aides publiques totales est de 80 % du montant global de l’opération.

L'instruction des dossiers se fera donc en plusieurs temps :



1.    Etudes préalables, études bilans et études avant travaux :

 

Les cahiers des charges des études seront élaborés par le maître d’ouvrage de l’opération, en collaboration avec les services du Conseil départemental et les partenaires financiers.

 

L’assiette subventionnable inclut tous les frais d’étude et de constitution du dossier de Déclaration d’Intérêt Général.

 

Les études préalables et/ou bilan doivent permettre d’élaborer le document contractuel de mise en œuvre d’une opération sur un bassin versant cohérent.

 

 

 

2.    Animation

 

Les actions d’animation réalisées par le porteur de projet visent à rendre cohérents les travaux envisagés. De plus, peuvent être éligibles les opérations de communication réalisées par un prestataire (justifiées sur factures) à l’attention des habitants du bassin versant (plaquettes, guide du riverain…) ainsi que les animations relatives à l’Education à l’Environnement et au Développement Durable (EEDD) pour les scolaires.

Les opérations concernées par des plans nationaux ne seront pas prise en compte (Ambroisie, zéro phyto…).

 

 

 

3.    Travaux et suivis

 

Le ou les animateur(s) ont en charge la mise en œuvre des opérations prévues dans le document contractuel.

 

A ce titre, seront soutenues les opérations en conformité avec la Directive-Cadre sur l’Eau, les SDAGE et les SAGE ayant pour finalité de corriger les altérations constatées sur les cours d’eau et les milieux humides. Les travaux d’entretien ne sont pas éligibles (minimum de quatre années sans travaux pour une éligibilité au titre des travaux de restauration).

 

Les suivis (quantitatif ou qualitatif) permettent de caractériser l’impact et la pertinence des travaux tout au long de leurs mises en œuvre.

 

Concernant les délimitations des zones humides, les interventions en faveur des zones constructibles seront privilégiées.

 

Les opérations de valorisation touristique telles que l’aménagement de maisons à thème, la création de sentiers pédagogiques ne seront pas prises en compte.

Montant de l'aide

1 Etudes préalables, études bilans et études avant travaux

 

L'aide du Département sera au maximum de 20 % du montant HT.


2 Animation

 

Pour l’animation, le plafond des dépenses subventionnables par an est fixé à 50 000 € TTC par an et par ETP au taux maximum de 20 % et prorata temporis (salaires, charges sociales, frais de fonctionnement et de secrétariat…).


La répartition envisagée sur le territoire puydômois et le nombre maximum d’emplois aidés par le Département sont prévus dans le document joint en annexe 2.


L’aide est accordée pendant la durée de la procédure contractuelle, ainsi que les deux années précédant sa mise en œuvre, afin de favoriser son émergence.


Pour les opérations de communication et d’EEDD, le plafond des dépenses subventionnables, par an, est fixé à 25 000 € HT au taux de 20 % par grands territoires (cf. annexe 2).


Les opérations telles que la création de sites Internet, achat de matériel photo ou vidéo ne seront pas prises en compte.


3 Travaux, suivi qualitatif et quantitatif

 

L'aide pour les travaux et le suivi sera au maximum de 25 % du montant HT dans le cadre d’opérations bénéficiant de cofinancement, les opérations ne bénéficiant pas de cofinancement sont éligibles.


Les travaux en régie (hors travaux d’entretien), réalisés par des équipes spécifiquement constituées par les porteurs de projets, seront éligibles pour un montant annuel de dépenses subventionnables de 250 000 € TTC.


Les conditions d’intervention du Département pour les opérations spécifiques concernant la continuité écologique sont fixées dans le document joint en annexe 1.


4 Principe d’attribution des aides


Les différentes aides sont attribuées au prorata des communes concernées dans le département et sous réserve de la fourniture des éléments informatiques nécessaires à l’alimentation du SIG du Département.

Modalités

1. Etude préalable

 

Délibération du Conseil syndical ou communautaire décidant la réalisation de l'étude préalable, approuvant le cahier des charges et présentant le plan de financement, accompagnée du cahier des charges.


2. Animation

 

Délibération du Conseil syndical ou communautaire décidant de l’embauche et plan de financement.


Les demandes d’aide sont annuelles (calculées au prorata de l’année civile) et déposées impérativement au plus tard en décembre de l’année N-1.


3. Travaux

 

Délibération du Conseil syndical ou communautaire approuvant la réalisation d’un programme de travaux et des actions comme définis dans l’étude préalable ou le contrat-cadre sollicitant l’aide du Département et présentant le plan de financement.

Plan de situation des travaux.

Echéancier de réalisation.

Déclarations et autorisations prévues à titre réglementaire.

Devis estimatif et descriptif des opérations ou Document de Consultation des Entreprises pour des opérations d’un montant supérieur à 90 000 €.

Mémoire explicatif.


Le cas échéant, attestation des services fiscaux pour la prise en compte des dépenses
en TTC.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction de l'Ingénierie de l'Environnement
Service Milieux Naturels
Tel : 04 73 42 02 54 (32 54) / 04 73 42 21 78 (21 78) / 04 73 42 12 22 (12 22)