Elaboration et mise en oeuvre des SAGE

Objectif

Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Objet

Le SAGE fixe les modalités de répartition de l’eau entre les usagers. Il identifie et préconise les actions à mettre en œuvre pour satisfaire les objectifs de la Directive-Cadre sur l’Eau (atteinte et maintien du bon état des masses d’eau) notamment dans le domaine des milieux aquatiques, de protection de la ressource en eau et de lutte contre les inondations. Au-delà des frontières administratives, le SAGE doit concourir à satisfaire les besoins de tous, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, en recherchant un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages.

Bénéficiaire(s)

Les décisions sont de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Structures porteuses des SAGE

Pour les SAGE portés par les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPL, EPIDOR…), les aides seront décidées par le Conseil départemental à partir des modalités proposées par leurs Conseils d’administration.

Les aides départementales font l’objet d’un programme annuel par SAGE et attribuées au prorata des communes concernées dans le département par rapport au nombre total de communes incluses dans le périmètre du SAGE.

Elles portent sur les études.

L’aide est accordée pour les études nécessaires à l’élaboration ou à la mise en œuvre des SAGE prévues dans ce cas aux Plans Aménagements et de Gestion Durable (PAGD).

Montant de l'aide

Taux d’intervention maximum de 20 % du montant HT sauf si le maître d’ouvrage n’a pas, pour des raisons fiscales, la possibilité de récupérer la TVA l’assiette éligible sera le TTC.

Par dérogation au règlement financier, le taux d’aide publique pourra être supérieur à 80 %.

Modalités

- Délibération de la CLE décidant la réalisation de l'étude préalable, approuvant le cahier des charges, sollicitant l’aide du Département et présentant le plan de financement.

- Cahier des charges de l’étude.

- Devis estimatif et descriptif de l’opération ou Document de Consultation des Entreprises pour des opérations d’un montant supérieur à 90 000 €,

- Echéancier de réalisation.

Le cas échéant, attestation des services fiscaux pour la prise en compte des dépenses TTC.

Le Département se réserve le droit d'examiner des demandes d'aide exceptionnelle au fonctionnement, conformément aux termes de la délibération.