Emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires habilités à l'aide sociale

Objectif

Favoriser les opérations de construction, de rénovation, de sécurité, d'équipement des établissements médico-sociaux et sanitaires du département habilités à l'aide sociale.

Objet

Garantir les emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires du département habilités à l'aide sociale.

Bénéficiaire(s)

Les établissements médico-sociaux et sanitaires, notamment, pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour enfants, à compétence départementale et habilités à l'aide sociale, que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par l'établissement en question ou par une autre personne morale agissant pour son compte (associations, communes, ...).

Montant de l'aide

• La garantie départementale est plafonnée à 50 % du montant total de l'emprunt.
• Une dérogation est admise, conformément aux articles L 3231-4 du Code général des collectivités territoriales et 200 et 238 bis du Code général des impôts, il appartiendra au Conseil général de se prononcer expressément sur de tels cas.
• La garantie complémentaire de la commune, siège de l'opération, est recommandée.

Modalités

1. Modalités de l'aide :
La décision est de la compétence de l'Assemblée plénière du Conseil départemental ou, par délégation, de sa Commission permanente.
2. Composition du dossier :

• Note explicative sur l'opération.
• Accord éventuel de cautionnement de la commune siège de l'opération.
• Délibération du Conseil d'administration de l'organisme.
• Plan de financement du projet.
• Accord de principe du prêteur.
• Caractéristiques précises et définitives du contrat de prêt (taux, durée, différé d'amortissement, révisabilité des taux, ...).
• Statuts de l'organisme.
• Pour les organismes de droit privé :
  • Les rapports complets certifiés par le commissaire aux comptes des exercices N-1, N-2, N-3.
  Le cas échéant : les bilans détaillés, les comptes de résultat détaillés, les annexes signées par le Président des exercices N-1, N-2, N-3.
  • Le rapport d'activité N-1.
• Pour les organismes de droit public :
  • Les comptes administratifs des exercices N-1, N-2, N-3.
  • Le rapport d'activité N-1.

Nota Bene : Le Conseil départemental pourra prendre des garanties ou des sûretés autant que de besoin, les frais de ces garanties ou sûretés étant à la charge du bénéficiaire. Le Conseil départemental pourra limiter son engagement à une caution simple et non solidaire.

Fiche