Garanties d'emprunts

Emprunts contractés pour des opérations de logement social

Délibération du 19 décembre 2018

Objectif

Favoriser les opérations concernant les logements sociaux notamment les opérations de construction et d'acquisition/amélioration réalisées dans le Puy-de-Dôme.

Objet

Garantir les emprunts contractés pour des opérations de logement social.

Bénéficiaire(s)

Les organismes et sociétés de logement social (HLM), les collectivités territoriales ou tout autre organisme intervenant dans le cadre du logement social, ayant leur siège dans le département.


Une dérogation est laissée à la libre appréciation du Conseil départemental pour les structures précitées ayant leur siège social en dehors du département mais qui interviennent régulièrement pour des opérations situées dans le département.

Montant de l'aide

- A compter de la programmation 2017 réalisées par l'Etat et Clermont Auvergne Métropole concernant la production de logements sociaux, les opérations éligibles à une garantie d'emprunt et, le cas échéant, la quotité garantie (plafond de 50 %), seront définies par la Commission départementale de sélection des opérations de logements sociaux en fonction de la cotation de l'opération.


- Pour les opérations de logement social relevant des programmations antérieures à la programmation 2017, la garantie départementale est de 50 % hors opérations menées sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

Modalités

1. Modalités de l'aide :

A partir de la programmation 2017, les garanties d'emprunts départementales sont proposées par la Commission départementale de sélection des opérations de logements sociaux puis votées par la Commission permanente, selon des critères départementaux liés à la politique de l'habitat et dans le respect d'un volume de garantie d'emprunts à hauteur de montants plafonds définis par l'Assemblée départementale pour les opérations de logement social présentées sur le territoire diffus, ainsi que pour les opérations de logement social présentées sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.




2. Composition du dossier :

- plan de financement de l'opération,


- accord éventuel de cautionnement de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale siège de l'opération,
- accord de principe du prêteur,  
- caractéristiques précises et définitives du contrat de prêt (taux, durée, différé d'amortissement, révisabilité des taux...),
.


Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
Tel : 04 73 42 02 93