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Exonération fiscalité

Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des établissements cinématographiques

Entreprises
Délibération du 21 septembre 2010

Objectif

Favoriser la culture cinématographique.

Objet

Exonérer de la part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée certains établissements cinématographiques.

Bénéficiaire(s)

1. Etablissements bénéficiaires : article 1464 A-3° et 4° du Code général des impôts (CGI) et modalités des exénorations :

- 66 % pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant moins de 450 000 entrées sur l'année précédant celle de l'imposition,
- 100 % pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant moins de 450 000 entrées sur l'année précédant celle de l'imposition et classés "art et essai".


Le centre des impôts, dont dépend l'établissement, se charge de l'application de cette mesure, après déclaration spéciale à déposer en même temps que la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée et ce, impérativement après le 30 avril de l'année d'imposition.

Toute entreprise nouvelle doit déposer une déclaration provisoire le 1er janvier qui suit sa création.

2. Etablissements ne relevant pas de cette exonération : article 279 bis 3° du CGI :


Il s'agit des établissements projetant des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (la qualification de ces spectacles relevant du Ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques).

Vos contacts

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
Tel : 04.73.42.24.76

Fiche