Guide des aides
Filtres
Bénéficiaires
- Communautés de communes (24)
- Communes (23)
- Autres (15)
- Particuliers (10)
- Guide des aides départementales (7)
- Syndicats intercommunaux (6)
- Entreprises (2)
- Collèges (1)
Domaine / Thème
Exonération fiscalité
Exonération de la part départementale de taxe d'aménagement pour les logements sociaux
Délibération du 27 septembre 2011Objectif
Favoriser la construction, la reconstruction, l'agrandissement et l'aménagement des logements sociaux.
Objet
Exonérer de taxe d'aménagement les logements sociaux bénéficiant d'un taux réduit de TVA.
Bénéficiaire(s)
Article L.331-12 du code général des impôts : les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnées aux articles 278 sexies du code général des impôts (logements bénéficiant d'un taux réduit de TVA).
Montant de l'aide
Exonération totale de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Modalités
L'organisme doit se rapprocher des services de l'Etat, seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
Vos contacts
Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Ressources
Tel : 04.73.42.24.76