Guide des aides

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Exonération fiscalité

Exonération de la part départementale de taxe d'aménagement pour les logements sociaux

Délibération du 27 septembre 2011

Objectif

Favoriser la construction, la reconstruction, l'agrandissement et l'aménagement des logements sociaux.

Objet

Exonérer de taxe d'aménagement les logements sociaux bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

Bénéficiaire(s)

Article L.331-12 du code général des impôts : les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnées aux articles 278 sexies du code général des impôts (logements bénéficiant d'un taux réduit de TVA).

Montant de l'aide

Exonération totale de la part départementale de la taxe d'aménagement.

Modalités

L'organisme doit se rapprocher des services de l'Etat, seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

Vos contacts

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Ressources
Tel : 04.73.42.24.76

Fiche