Guide des aides

Retour à la liste

Subvention d'équipement

Fonds Habitat "Colibri" - Aides au développement de l'offre de logements

Délibération du 24 Avril 2023

Objectif

L’intervention du Fonds Habitat « Colibri » vise à développer l’offre de logements dans le parc privé à destination du public en situation de précarité et à remettre sur le marché des biens inoccupés.

Objet

Aider les propriétaires bailleurs et occupants à mettre leur logement en conformité aux règles d’habitabilité.

Bénéficiaire(s)

Le Fonds Habitat “Colibri” accompagne : 
Pour les aides à la rénovation (décence et amélioration du logement) :
- Propriétaires bailleurs (pour l'amélioration du logement), sous conditions cumulatives : conventionnement avec l’Anah ; mise en location de leur logement en intermédiation locative avec mandat de gestion ; avec un accompagnement social de proximité des locataires par un travailleur social diplômé d’État. L'aide Colibri ne sera attribuée que dans le cadre d'un conventionnement de loyers Loc 2 et/ou Loc 3 ;
- Le logement doit avoir plus de 15 ans ;
- Le logement après travaux devra répondre aux caractéristiques du logement décent définies par le décret décence en vigueur ;
- Dépenses éligibles : coûts de l’acquisition hors frais notariés, frais d’études (maîtrise d’œuvre, frais d’architecte), montants des travaux.
Pour les aides en faveur de la sortie de vacance structurelle :
- Propriétaire occupant ou bailleur, actuel ou nouvel acquéreur ;
- Logement recensé comme vacant depuis plus de 3 ans ;
- Conditions liées à la situation géographique : logement situé en centre-bourg en continuité du bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) ;
- Le demandeur doit bénéficier d’un accompagnement d’un conseiller technique (Rénov’actions63 ou opérateurs PIG/OPAH) ;
- Les travaux d'amélioration devront permettre d'atteindre un gain d'économie énergétique après travaux de 35% ;
- Cumul possible de l’aide avec les autres aides de droit commun dans la limite de 80% de financement public.

Les conditions d'éligibilité aux différentes aides sont précisées dans le Règlement intérieur du Fonds Habitat “Colibri”, consultable sur le site Internet du Conseil départemental.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide ne peut pas excéder le montant du reste à financer du demandeur. 
Pour les aides à la rénovation (décence et performances énergétiques) :
- Projet de travaux d’amélioration : subvention modulable de 6 000 € maximum, soit 10 % du montant de travaux plafonné à 60 000 € HT. L’aide pourra être de 15 % du montant HT des travaux si l’étiquette B est atteinte (selon les méthodes de calculs reconnues par l’Anah) ;
- Projet de travaux lourds : subvention modulable de 12 000 € maximum, soit 15 % du montant de travaux plafonné à 80 000 € HT.  L’aide pourra être de 20 % du montant HT des travaux si l’étiquette B est atteinte (selon les méthodes de calculs reconnues par l’Anah) ;
- Le montant de travaux est entendu par logement. Il peut intégrer un projet comportant plusieurs logements. 
- Dans le cas où l'EPCI participe au financement des travaux, l'aide Colibri ne peut pas excéder le montant du financement de l'EPCI.
Pour les aides en faveur de la sortie de vacance structurelle :
Subvention de 4 000 € par logement 

Modalités

Le dossier de demande d'aide devra comprendre les éléments suivants : 
- le diagnostic technique (état du bâti) ;
- l’évaluation des besoins et le montage du projet (préconisations techniques et les devis afférents) ;
- le plan de financement définitif (notifications d’accord des divers financeurs et montant de l’apport personnel) ;
- les justificatifs administratifs mentionnés dans le formulaire de demande.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Education, Patrimoine et Habitat
Direction de l'Habitat
Service Habitat Durable
Tel. : 04 73 42 30 72
Email : contact@renovactions.fr

Fiche