Subvention d'équipement

Les modes d’aménagement foncier agricole et forestier

Délibération du 13 Décembre 2022

Objectif

Le Puy-de-Dôme, des paysages vivants et accueillants à structurer, à préserver et à valoriser :

  • Structurer/aménager le foncier agricole
  • Protéger les terres de l’artificialisation et de l’enfrichement
  • Mettre en valeur les espaces naturels ruraux
  • Préserver la qualité des paysages et le maintien des équilibres écologiques de ces milieux

Objet

En application du titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, différents modes d'aménagement foncier rural peuvent être mis en œuvre et accompagnés par le Département dans les conditions suivantes :

  • L’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE),
  • Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (ECAIR) dans un périmètre d'aménagement foncier,
  • La réglementation et la protection des boisements (RB).

Bénéficiaire(s)

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention

Montant de l'aide

Les dépenses prises en charge par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme recouvrent :

  • les marchés pour les études préalables, conformes aux chartes paysagères du territoire concerné (volet foncier, volet environnement, étude d'impact),
  • les marchés avec les prestataires (géomètre, bureau d'environnement),
  • les soultes versées éventuellement aux propriétaires,
  • les frais généraux : bornes, frais de publication, frais de contentieux,
  • les indemnités et frais de déplacement des Commissaires-enquêteurs,
  • les frais de déplacement des Présidents de Commissions communales ou Intercommunales d’Aménagement foncier (taux publiés au Journal Officiel),
  • les frais liés à la rédaction des actes notariés dans le cadre des procédures d'échanges amiables avec périmètre ainsi que les frais de publicité foncière,
  • les marchés avec les bureaux d'études liés à l'animation dans le cadre des procédures d'échanges amiables avec périmètre,

Pour chacune de ces interventions (AFAFE, réglementation de boisements, échanges amiables) dans le cas où la commune s'opposerait ou ne s'engagerait pas dans la poursuite des opérations prescrites par les études, il pourra lui être demandé de rembourser 50 % des dépenses engagées par le Conseil départemental (étude, marché de prestataires, frais généraux, ...).

Réalisation d’une bourse aux arbres : subvention maximale du Conseil départemental : 80 % du coût HT de l'opération. Les frais annexes ne seront pas pris en compte (publicité, soultes).

Modalités

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires
Direction Aménagement des Territoires
Service Agriculture et Forêt
Tel. : 0473422390 (7116)

Fiche