Guide des aides

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Subvention d'équipement

Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial. Aide aux Echanges et Cessions amiables d'Immeubles Ruraux sans perimetre

Deliberation du 16 avril 2021

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de maintenir un contexte favorable au développement du secteur agricole par une amélioration des parcellaires et des conditions d'exploitation : Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, entre propriétaires volontaires, ont pour objet de favoriser le regroupement des parcelles avec souplesse. Ils permettent d’améliorer les structures des exploitations existantes et lutter contre le morcellement.

Objet

Axe 2 de la politique agricole du Conseil départemental - Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial : aide aux échanges amiables.

Bénéficiaire(s)


Bénéficiaires :

Sont éligibles les propriétaires fonciers publics ou privés, procédant à des échanges ou cessions de parcelles à vocation agricole, sur des territoires animés dans le cadre du réseau d’animation foncière agricole départementale.



Bases juridiques :

- Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du Livre 1er, article L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-12,

- Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février modifiée,

 



Conditions d'éligibilité :

L’échange ou la cession doivent améliorer les conditions d’exploitation sans dénaturer le paysage et l’environnement, assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribuer à l’aménagement du territoire.

L’aide n’a pas vocation à soutenir les échanges ou l’achat de parcelles constructibles ou susceptibles de le devenir.

En cas d’échanges, les 2 co-échangistes peuvent bénéficier de la subvention.

Sont subventionnables les frais notariés liés aux échanges de parcelles agricoles et à l’achat de petites parcelles agricoles seulement si cet achat accompagne des échanges, les autres frais éventuels liés à l’opération (frais généraux de publication et d’enregistrement, frais d’arpentage, de géomètre…).


Le Conseil départemental ne subventionnera que des échanges amiables ayant reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF). La CDAF statuera sur l’intérêt agricole de l’échange. Si le nouveau propriétaire des parcelles ne les exploite pas directement, il faudra montrer l’intérêt de l’échange pour l’exploitant. Si la CDAF juge l’échange opportun,  le dossier sera présenté en Commission permanente pour attribution de la subvention. Sans cette approbation, l’échange est possible mais sans les avantages fiscaux, ni la subvention du Conseil départemental.

 

Montant de l'aide

Le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 80 % maximum du coût HT des frais éligibles.


L'aide est versée à chaque échangiste sur présentation des factures acquittées. En cas de cession, seul l’acquéreur peut bénéficier de la subvention.


Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé.


Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée au plus tard six mois après la date d'acquisition et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt).


Le dossier  de demande de subvention devra comprendre :

- Formulaire-type qui devra montrer les véritables enjeux agricoles et l’utilité de l’échange,

- Plan en couleur (ou plusieurs plans si nécessaire format A3 maximum) pour visualiser l’intérêt de l’échange : du point de vue de l’amélioration des conditions d’exploitations (en montrant les sièges d’exploitation et les parcelles voisines dépendantes d’un même siège d’exploitation) et du point de vue du regroupement des propriétés.

- Facture acquittée du notaire, précisant les montants versés par chacun des coéchangistes. La facture devra faire apparaître le montant HT des frais.

- Acte notarié comprenant les mentions de l’article L124-4 du CRPM.

- Relevé d’identité bancaire (RIB).



Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil departemental du Puy-de-Dome
Direction de l'Amenagement des Territoires
Service Agriculture et Foret
Tel : 04 73 42 20 98 (23 90)

Fiche