Périmètres de protection des captages d'eau potable

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à protéger la ressource en eau pour fournir aux usagers une eau de qualité et en quantité suffisante.

Objet

Aides financières:

- mise en place de la procédure administrative de protection sanitaire des captages d'eau potable conformément à la charte départementale (4 phases techniques et administratives),

- réalisation d'études d'impact (loi sur l'eau, agricole, ...),

 

- captages prioritaires (délimitation périmètre, actions),

- acquisition foncière du périmètre de protection immédiat uniquement.

Ne sont pas éligibles : l'indemnisation pour les servitudes et l'acquisition foncière du périmètre de protection rapproché et du périmètre de protection éloigné.

Bénéficiaire(s)

Les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence en matière d'eau potable et dont la moyenne des populations est inférieure ou égale à 10 000 habitants (le seuil de population correspond à la population municipale).

Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT/m3, calculé sur la base de 120 m³ d'eau consommée.

Montant de l'aide

Le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % pour :

1 - Frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

2 -  Etudes préalables : 

- à la protection de la ressource en eau,

- à la préparation du dossier de DUP,

- analyses et frais de l'hydrogéologue,

- études d'impact (loi sur l'eau, agricole, ...).

3 - Frais de procédure : frais d'hypothèques, enquête publique, parcellaire, ...

4 - Etablissement des périmètres :

acquisitions foncières pour le périmètre de protection immédiat uniquement

(aide plafonnée à 6 000 € / ha).

 

Modalités

L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année N-1 pour être programmé l'année N.
 
Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental.

Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité et lui indiquera s'il est en mesure de le financer. Celle-ci pourra procéder à la consultation des entreprises et devra fournir, à l'issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché.

Fiche et annexe(s)