Subvention de fonctionnement et d'équipement

Protéger collectivement le foncier agricole

Délibération du 13 Décembre 2022

Objectif

Le Puy-de-Dôme, des paysages vivants et accueillants à structurer, à préserver et à valoriser :

  • Structurer/aménager le foncier agricole
  • Protéger les terres de l’artificialisation et de l’enfrichement

Objet

Appui aux projets collectifs en faveur de la protection du foncier agricole ou de l’usage agricole

Bénéficiaire(s)

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention

Montant de l'aide

Plancher d’investissement : 5000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Plafond de dépenses :

  • Pour l’achat d’une ferme (terrains + bâtiments) : 300 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction ;
  • Pour les travaux suite à un aménagement foncier : 400 €/ha de dépenses éligibles retenues après instruction (pour les projets non éligibles et/ou sélectionnés au FEADER, se rapporter à la fiche d’aide correspondante « Soutenir les travaux connexes des opérations d’AFAFE ») ;
  • Pour les travaux de reconquête agricole sur des friches : pour les prairies 4 000 €/ha de dépenses éligibles retenues après instruction, sinon 10 000 €/ha (pour les projets non éligibles et/ou sélectionnés au FEADER, se rapporter à la fiche d’aide correspondante « Soutenir la réhabilitation d’espaces boisés gênants et/ou friches ») ;

Les dossiers éligibles à la mesure FEADER mais non sélectionnés pourront être accompagnés dans les mêmes conditions mais sur la base d’un régime exempté.

Taux d’aide :

  • 80 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues si le projet est validé dans le cadre d’une stratégie collective (définition précisée dans le document « conditions transversales » du règlement du programme régional FEADER AuRA),
  • 60 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues si le projet n’est pas validé dans le cadre d’une stratégie collective (définition précisée dans le document « conditions transversales » du règlement du programme régional FEADER AuRA),
  • 40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues dans le cas de l’achat de foncier agricole immobilier (bâtiments productifs avec ou sans terrain).

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion. 

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles seront prises en compte dans le calcul de l'aide.

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental.

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires
Direction Aménagement des Territoires
Service Agriculture et Forêt
Tel. : 0473422390 (7116)

Fiche