Guide des aides

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Subvention d'équipement

Rescindement d'immeubles en bordure de Route Départementale, en traverse d'agglomération

Objectif

Aider les communes ou Communautés de communes à acquérir et démolir des immeubles situés en bordure de RD en agglomération, afin d'améliorer les caractéristiques de l'emprise routière départementale.

Bénéficiaire(s)

Les communes ou Communautés de communes.

Montant de l'aide

La subvention départementale est égale à 30 % du montant HT de l'opération (acquisition et démolition). Elle est plafonnée à 15 200 €. Le montant de la dépense subventionnable est calculé en appliquant au montant total de l'opération, le pourcentage correspondant à la surface du terrain qui sera incorporée dans l'emprise routière, rapportée à la totalité de la surface du terrain acquis par la commune. Exemple de calcul : - Montant de l'opération = 30 000 €. - Surface totale du terrain = 120 m2. - Surface du terrain à incorporer dans l'emprise départementale = 30 m2. - Dépense subventionnable = 30 000 x (30/120) = 7 500 €. - Subvention = 7 500 € x 30 % = 2 250 €.

Modalités

Le dossier doit comporter les documents suivants : - la délibération du Conseil municipal ou du Conseil communautaire, - le plan de situation et le plan général des travaux, - une note explicative des travaux envisagés, - le détail estimatif de ces travaux. La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil général.

Vos contacts

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction Générale des Routes et de la Circulation
Service DIT/SPMG
Tel : 04.73.42.21.82.

Fiche