Réseaux d'eaux usées

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à :
- accompagner la réalisation d'opérations résultant d'une gestion réfléchie de l'assainissement sur le territoire communal ou intercommunal,
- aider à la collecte des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.

Objet

Aides financières :

1 - Réalisation d'études :

- zonage d'assainissement et diagnostic du système d'assainissement (y compris géolocalisation et numérisation SIG), 

- mise en place de la télégestion et de l'autosurveillance des réseaux,

- étude préalable de faisabilité.

2 - Réalisation de travaux :

- les travaux de réseaux d'eaux usées strictes communaux ou syndicaux (création, extension, mise en séparatif ...),

- les travaux d'élimination d'eaux claires parasites,

- les ouvrages contribuant au bon fonctionnement du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, dégrilleurs, dessableurs, bassins de stockage des premiers flots d'orage dans le cadre d'un réseau unitaire, ...),

- les postes de refoulement.

Ne sont pas éligibles : le renouvellement des réseaux, les travaux liés aux réseaux spécifiques d'eaux pluviales, la création de réseaux unitaires, la viabilisation, les déplacements de canalisations.

Bénéficiaire(s)

Les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et les groupements de communes ayant la compétence pour les projets des communes de leur territoire ayant moins de 5 000 habitants (le seuil de population correspond à  la population municipale).

Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT/m³ et un prix de l'assainissement supérieur ou égal à 0,85 € HT/m³, calculé sur la base de 120 m³  d'eau consommée.

Montant de l'aide

1 - Etudes : le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % (pour la géolocalisation  et le SIG : plafond de prestation de 40 000 € HT maximum par commune et plafond du montant de l'aide de 150 000 € par année de programmation et par maître d'ouvrage).

2 - Travaux : pour les communes ayant une population municipale :

- inférieure ou égale à  500 habitants : taux maximum de 35 % correspondant à 30 %+5 %*,

- supérieure ou égale à  501 habitants et inférieure ou égale à 1 000 habitants :

  taux maximum de 25 % correspondant à 20 % + 5 %*,

- supérieure ou égale à  1 001 habitants et inférieure ou égale à 2 000 habitants : taux maximum de 20 % correspondant à 15 %+5 %*

- de 2001 à 5 000 habitants : taux maximum de 15 % correspondant à 10 %+5 %*

*(5 % pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie : voir annexe 1).

Lorsque le projet est porté par un groupement de communes ayant la compétence assainissement, le taux retenu est celui de la strate de population ou moyenne de population de la ou les commune(s) concernée(s) par ledit projet.

- Cas particulier pour les opérations contractuelles : voir annexe 1.

- Le montant de travaux éligible sera plafonné à  200 000 € HT/année de programmation pour un même maître d'ouvrage et, pour les groupements de communes, par communes concernées par le projet.
- La Commission permanente du Conseil départemental se réserve la possibilité de plafonner le projet (réseaux et station) si le coût rapporté au nombre de branchements est disproportionné en comparaison avec le coût de l'assainissement non collectif (coût de référence 8 000 € HT par branchement sur habitation existante).

Modalités

1 - Conditions d'éligibilité :

- les études de zonage et les diagnostics du système d'assainissement doivent obligatoirement être achevés et transmis au Conseil départemental avant l'élaboration du dossier de travaux,

- les travaux doivent être conformes aux conclusions de l'étude de zonage approuvées après enquête publique et de l'étude diagnostique du système d'assainissement,

- l'unité de traitement devra être réalisée ou en cours de réalisation, suffisamment dimensionnée et son fonctionnement devra être conforme aux exigences réglementaires,

- engagement de la consommation des crédits alloués l'année N-1 et solde des crédits alloués les années précédentes,

- production du Rapport Prix Qualité Service.

2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits disponibles :

L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année N-1 pour être programmé l'année N.

Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental. Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité et lui indiquera s'il est en mesure de le financer. Celle-ci pourra procéder à  la consultation des entreprises et devra fournir, à  son issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à  concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché.

Fiche et annexe(s)