Stations d'épuration

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à aider au traitement des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.

Objet

Aides financières:

1 - Réalisation d'études :
- diagnostic du système d'assainissement, 

- étude préalable de faisabilité,

- élaboration de dossiers de déclaration ou d'autorisation de rejet,

- mise en place de la télégestion et de l'autosurveillance des stations d'épuration selon les recommandations de la cellule Assistance Technique du SATEA,

- élaboration d'études sur le devenir et la gestion des boues de stations d'épuration.

2 - Réalisation de travaux :
- création, restructuration et mise aux normes des stations d'épuration,

- travaux d'optimisation du fonctionnement des stations d'épuration (bassins de stockage des premiers flots d'orage dans le cadre d'un réseau unitaire et déversoirs d'orage, dégrilleurs, dessableurs, ...),

- traitement des boues et autres résidus (stockage et déshydratation des boues, plate-forme de compostage, matériels d'épandage, ....).

Ne sont pas éligibles : les travaux de renouvellement, de matériels, des travaux spécifiques aux eaux pluviales.

Bénéficiaire(s)

Les communes dont la population n'excède pas 25 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence pour les projets relatifs aux communes de leur territoire ayant moins de 25 000 habitants (le seuil de population correspond à  la population municipale). Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT/m³ et un prix de l'assainissement supérieur ou égal à 0,85 € HT/m³, calculés sur la base de 120 m³ d'eau consommée.

Montant de l'aide

1 - Etudes : le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % (sans plafond sur le montant des aides).

2 - Travaux : le taux maximum d'aide du Conseil départemental est pour les communes ayant une population municipale :
- inférieure ou égale à  500 habitants : taux maximum 35 % correspondant à 30 % + 5 %*,

- supérieure ou égale à  501 habitants : taux maximum 25 % correspondant à 20 % + 5 %*,

*(5 % pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie : voir annexe 1).

Lorsque le projet est porté par un groupement  de communes ayant la compétence assainissement, le taux retenu est celui de la strate de population ou moyenne de population de la ou les commune(s) concernée(s) par ledit projet.

- Cas particulier pour les opérations contractuelles : voir annexe 1.

- La Commission permanente du Conseil départemental se réserve la possibilité de plafonner le projet (réseaux et station) si le coût rapporté au nombre de branchements est disproportionné en comparaison avec le coût de l'assainissement non collectif (coût de référence 8 000 € HT par branchement sur habitation existante).

Modalités

1 - Conditions d'éligibilité :

- les études de zonage et les diagnostics du système d'assainissement doivent obligatoirement être achevés et transmis au Conseil départemental avant l'élaboration du dossier de travaux,

- les travaux doivent être conformes à  la réglementation et aux recommandations de la cellule Assistance Technique du SATEA et de l'Agence de l'Eau et aux conclusions de l'étude de zonage approuvées après enquête publique et de l'étude diagnostique du système d'assainissement,

- le projet proposé par le maître d'œuvre doit avoir fait l'objet d'un avis conforme de la cellule Assistance Technique du SATEA,

- engagement de la collectivité dans la réalisation d'un plan d'épandage (avec arrêté d'autorisation),

- engagement de la consommation des crédits alloués l'année N-1 et solde des crédits alloués les années N-2 et précédentes,

- production du Rapport Prix Qualité Service.

2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits disponibles : l'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année N-1 pour être programmé l'année N.

Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental. Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité et lui indiquera s'il est en mesure de le financer. Celle-ci pourra procéder à  la consultation des entreprises et devra fournir à  l'issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché.

Fiche et annexe(s)