Subvention d'équipement - Aménagement des routes départementales en agglomération

Objectif

Permettre aux communes d'engager un aménagement de qualité des routes départementales en traverse d'agglomération et d’accompagner les projets de développement local et de requalification des espaces publics (rues principales, rues secondaires, places publics), d’aménagement de sécurité et de mise en accessibilité.

Objet

Le Conseil départemental est propriétaire de la totalité de l'emprise du réseau routier départemental, en rase campagne mais également en agglomération (chaussées, trottoirs, etc.).  De ce fait, le Département est la seule collectivité habilitée à réaliser des travaux affectant son patrimoine routier. Néanmoins, par convention ou permission de voirie, le Conseil départemental peut y autoriser d'autres intervenants (ex : gestionnaires de réseaux).  Aussi, d'une manière générale, pour les communes et Communautés de communes de moins de  5 000 habitants, la maîtrise d'ouvrage des aménagements des RD en traverse d'agglomération sera assurée par le Conseil départemental. La maîtrise d'œuvre de ces opérations sera prise en charge par les services routiers départementaux (Direction Générale des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine).  Certaines opérations pourront être gérées en comaîtrise d’ouvrage en créant des groupements de commandes. Une convention constitutive du groupement de commandes devra être conclue entre les deux collectivités. Le Département assurera le pilotage de l’ensemble de la procédure de la passation du marché jusqu’à la réception des travaux en tant que coordonnateur du groupement. Par dérogation à la règle générale : - pour les communes et Communautés de communes de plus de 5 000 habitants, la maîtrise d'ouvrage des aménagements des RD en traverse d'agglomération sera assurée par celles-ci, par le biais d'une convention.  - pour les communes qui engagent un important projet d'aménagement, comprenant à la fois des voies communales ou un espace public communal et un tronçon de RD, la maîtrise d'ouvrage des travaux sur RD pourra également être confiée à ces communes par convention.

Bénéficiaire(s)

L'initiative d'engager une opération d'aménagement d'une RD en traverse appartient aux communes. Le déroulement des procédures est détaillé en fiches annexes 1 et 2.  Les aménagements en agglomération constituent des projets souvent complexes liés aux contraintes de rénovation et de mise aux normes des réseaux d’eau et d’assainissement, d’enfouissement des réseaux aériens et d’embellissement, qui nécessitent une phase importante de concertation au cours de la conception afin de concilier des contraintes potentiellement divergentes entre certains objectifs de l'aménagement et les fonctionnalités découlant de la domanialité que doit assurer la voirie départementale.  Les collectivités à l’initiative et porteuses d'un projet d'aménagement en agglomération intéressant la voirie départementale associent les services du Conseil départemental le plus en amont possible, dès le stade de la déclaration d'intention, avant tout engagement d'études opérationnelles. 1.           Les études préalables :  Pour certains projets importants, les communes peuvent considérer que des études préalables s'avèrent nécessaires pour définir un parti d'aménagement ou bien pour cadrer une esquisse de projet comme support de concertation avec les riverains, ou les modalités de gestion des eaux de ruissellement de la route départementale, au travers d’études de bassin versant si nécessaire. La maîtrise d'ouvrage de ces études préalables et la conduite de la concertation avec les riverains sera de la compétence des communes. Une subvention de 50 %, plafonnée à 2 500 €, sera accordée par le Conseil départemental sur la base d'un dossier comprenant :  - la délibération avec le plan de financement, - le cahier des charges définissant le contenu de l'étude, - le devis.  Bien entendu, les services routiers départementaux et le CAUE seront associés à la conduite de ces études. La subvention du Conseil départemental sera décidée par la Commission permanente tout au long de l'année et en fonction des crédits disponibles.

Si un relevé topographique est nécessaire pour l'élaboration de ces études préalables, il sera pris en charge par le Conseil départemental sur l’emprise des routes départementales. 2.  Les aménagements sous maîtrise d'ouvrage départementale :
Le déroulement de la procédure conduisant à la réalisation des études et des travaux d'aménagement de RD en traverse d'agglomération, est détaillé dans la fiche annexe 1.

3. Les aménagements sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale :

Le déroulement de la procédure conduisant à la réalisation des études et des travaux d'aménagement de RD en traverse d'agglomération, est détaillé dans la fiche annexe 2.

4. Les aménagements paysagers et qualitatifs :

Dans un souci de valorisation du patrimoine routier départemental en agglomération et afin de donner une image positive du Puy-de-Dôme, 5 % au moins du montant HT de l'opération devront être consacrés à des aménagements paysagers et qualitatifs.

Modalités

Les modalités de financement des études et des travaux sont détaillées dans la fiche annexe 3. Lorsque le projet est porté par une Communauté de communes ayant la compétence voirie, les modalités de répartition financière retenues sont celles de la strate de population de la commune concernée par ledit projet. La participation maximale du Département est plafonnée à 300 000 € TTC par période de 5 ans et par commune. La coordination avec d'autres travaux de réseaux :  Le maître d'œuvre de l'opération (services routiers départementaux pour les opérations sous maîtrise d'ouvrage départementale ou le maître d'œuvre de la commune pour les opérations sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale) assurera le pilotage et la coordination de l'ensemble des travaux affectant l'emprise de la RD, y compris les travaux de réseaux réalisés par les concessionnaires (eaux potables ou usées, télécommunications, EDF, GDF, etc.), en liaison avec la commune ou la Communauté de communes, en associant les services routiers départementaux au suivi technique des travaux pour la garantie de parfait achèvement des travaux réalisés sur le domaine public départemental. Convention de gestion et d'entretien des RD en traverse d'agglomération : Une convention ou un avenant à la convention initiale sera passée entre le Département et la commune ou Communauté de communes pour définir d'une part, les modalités de financement et de réalisation de l'aménagement projeté et d'autre part, les obligations des deux collectivités pour ce qui concerne l'entretien et le renouvellement ultérieur des ouvrages. Cette convention définit également les conditions d'entretien de l'ensemble des RD traversant l'agglomération.

Fiche et annexe(s)