Fonds des Initiatives Communales (FIC)

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme vous permet aujourd'hui de déposer un dossier, suivre les dossiers déposés au Conseil départemental, compléter un dossier, gérer mes informations directement en ligne.

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BÉNÉFICIAIRES

• Communes : Toutes les communes du Puy-de-Dôme, exception faite de Clermont-Ferrand.
• Autres : Les Communautés de Communes ayant pris la compétence voirie, ou les syndicats intercommunaux ayant pris des compétences concernées par le FIC.

PÉRIMÈTRE DU FIC

• Bâtiments communaux ouverts au public et non productifs de revenus (réhabilitation ou construction neuve),
• voirie communale (seulement pour les communes de – de 2 000 habitants),
• travaux d’aménagement de bourgs (hors études),
• opérations d’enfouissements réseaux France Télécom,
• équipement en mobilier et matériels des restaurants scolaires du 1er degré,
• équipements sportifs (terrains de sport, gymnases ...),
• gymnases communaux (réhabilitation ou création),
• sauvegarde des édifices cultuels non protégés,
• construction et grosses réparations des ponts et passerelles sur la voirie communale,
• équipements informatiques, culturels et sportifs des écoles,
• amélioration des équipements scolaires (aires de jeux...),
• défibrillateurs,
• petit patrimoine rural non protégé.
• défense extérieure contre l'incendie,
• adressage,
• construction ou réhabilitation d'un local commercial dans les conditions de l'article L. 1111-10 du CGCT, à savoir pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente; l'activité commerciale concernée devra être nécessaire aux besoins de la population en milieu rural,
• maisons et centres de santé,
• travaux de traverses de bourg (subvention sur le reste à charge des communes).

DURÉE

Une programmation opérationnelle est établie pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026.

Chaque commune aura la possibilité :

• de déposer deux projets par an,
• de consommer l'enveloppe des 4 ans en un seul projet.

La programmation des communes (détaillée pour l’année N et indicative pour les trois années N+1 N+2 et N+3) devra parvenir aux services du Conseil départemental avant le 31 décembre, date après laquelle les demandes ne seront plus recevables, sauf pour la première année du FIC soit en 2023, qui pose comme date butoir de réception des programmations et dossiers de l’année en cours au 15 mars 2023.

Cette programmation sera accompagnée du dossier de demande de subvention complet de l’année N.

La mise en place du programme opérationnel repose sur un partenariat communes/Conseil départemental.

GUICHET UNIQUE D'ENTRÉE DES DOSSIERS

Tous les dossiers inscrits dans le FIC sont déposés par la commune (Communautés de communes ou syndicats intercommunaux concernées), auprès du Conseil départemental, au Service Aménagement Développement Europe qui est chargé de les instruire.

Un suivi global et transversal du FIC est assuré par ce même service.

COMPOSITION DES DOSSIERS

Pièces communes à tous les dossiers FIC

• Délibération de la collectivité sollicitant l'aide,
• descriptif de l'opération envisagée précisant le maître d'ouvrage, les raisons d'un tel projet, la nature et l'importance des équipements envisagés et le coût estimatif détaillé en HT du projet,
• plan de financement prévisionnel,
• devis,
• plan de situation et de masse,
• échéancier des travaux.

Pièces spécifiques

Pour les bâtiments :

• justificatif de propriété de la commune,
• ne pas être protégé au titre des Monuments Historiques.

Pour la voirie :

• justificatif de voirie communale (en effet, la voirie rurale est exclue de tout financement),
• attestation de libre disposition par le maître d'ouvrage des emprises nécessaires aux travaux.

Pour les équipements sportifs de plein air et les gymnases :

• attestation de propriété des terrains,
• les règles d’urbanisme de la zone concernée,
• les plans de situation, de masse et de coupe ; ce dernier indiquant les dimensions exactes de l’aire de jeu et l’échelle utilisée,
• le marché d’ingénierie ou la lettre de commande, s’il est fait appel à un architecte, faisant apparaître le pourcentage et le montant des honoraires à percevoir,
• le projet de fonctionnement de l’équipement sportif.

Pour les opérations d’aménagement de bourg :

Les travaux éligibles seront dans ce cadre :

• aménagement de places, voies communales, espaces publics,
• construction ou embellissement de petits édifices publics (petit patrimoine, kiosque, WC…),
• parking (uniquement si traitement esthétique, tels que pavage de séparation, et plantation.).

Dépôt des dossiers

Tous les dossiers sont adressés à Monsieur le Président du Conseil départemental, à l'attention du Service Aménagement Développement Europe de préférence par voie dématérialisée et par défaut par courrier.

Le dépôt s'effectuera pour 2023 avant le 15 mars 2023 , date après laquelle les demandes ne seront plus recevables.

Approbation des dossiers

Après instruction des dossiers, et réception du résultat de la consultation des entreprises, ou à défaut de l'avis d'appel public à concurrence accompagnée des devis réactualisés pour les travaux concernés (seuil des marchés publics de travaux), ceux-ci seront inscrits à l’ordre du jour des Commissions permanentes.

TAUX ET PLAFONDS

• Les plafonds de dépenses subventionnables sont variables selon la taille des communes.
• Deux taux d’intervention sont mis en place : un taux de 40% pour les communes de - de 2000 habitants, et un taux de 20% pour les autres communes.
  Ces taux sont des taux maximum, pouvant être modulés en fonction des autres cofinancements obtenus.
• Le minimum de subvention susceptible d'être octroyé est de 2000 € (sauf pour les défibrilateurs, la subvention restera forfaitaire et fixée à 750 €).

PLAFOND VOIRIE

La voirie communale continue à être subventionnée dans le cadre du FIC avec un plafond de subvention propre à chaque commune en fonction de son kilométrage de voirie.

Ainsi, une partie de l’enveloppe de la commune pourra être consacrée à des travaux de voirie communale, sans dépasser un plafond fixé par le Conseil départemental.

CONSEIL

Les divisions routières départementales se tiendront à la disposition des communes pour leur apporter tout le conseil technique nécessaire pour leurs projets liés à la voirie communale.

BONUS BOIS LOCAL

Accordé à hauteur de 15% du lot bois d'un projet de construction ou de rénovation valorisant les ressources forestières issues de la région ou des massifs limitrophes et transformées sur le territoire d’Auvergne Rhône-Alpes ou certifiées BTMC ou équivalent.

Il appartiendra à la commune de faire apparaitre les dépenses éligibles dans le plan de financement et de fournir tout justificatif
attestant du caractère local du bois utilisé (certification, attestation sur l'honneur du Maire) pour le versement de la subvention.

BONUS ENERGIE

Accordé à hauteur de 15% des lots concernés par une économie d'énergie dès lors que l'opération de rénovation permet d'attester d'un gain énergétique d'au moins 30%. Pour les opérations de construction neuve, le bonus est accordé pour des projets permettant de dépasser les prescriptions de la norme RE 2020.

Les projets d'installations photovoltaïques incluant la revente de l'électricité produite ne sont pas éligibles.

Les communes pourront prendre l'attache de l'ADUHME en amont de leur projet pour toute aide technique mais aussi afin que le
dossier de demande de subvention comporte les mentions et pièces nécessaires à l'obtention du bonus Energie. En tout état de
cause, le Département sollicitera l'ADUHME afin d'obtenir un avis sur le dossier de subvention.

BONUS REEMPLOI

Accordé à hauteur de 15% des lots comportant exclusivement des matériaux et/ou équipements de réemploi ou des lots visant la dépose de matériaux en vue d'un réemploi.

Il appartiendra à la commune de faire apparaitre les dépenses éligibles dans le plan de financement et de fournir tout justificatif attestant du réemploi des matériaux ou équipements (certification, attestation sur l'honneur du Maire) pour le versement de la subvention.

Compte tenu du caractère novateur et expérimental du dispositif, le Département sollicitera l'expertise du CAUE pour instruire les
demandes de bonification.

Se reporterau guide des aides du Conseil départemental et au Règlement financier.