Droit de préemption [TEST]
Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Le département du Puy de Dôme a mis en place un droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) sur 36 communes de son territoire. Cette démarche permettra au Département de pouvoir se porter acquéreur (en cas de vente) de parcelles situées au sein d'espaces naturels à préserver.
Sommaire
S'informer
Dans le but, d'informer le plus grand nombre d'usagers, le Département vous propose ici un service de consultation qui vous permettra de savoir si une parcelle fait partie d'un ENS et si elle est soumise au droit de préemption au titre des ENS.
Recherche parcellaire
Munissez-vous du nom de la commune, de la référence de la section (par exemple ZA) et du numéro de la parcelle.
Demande par email
Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
Si une parcelle est soumise au droit de préemption et qu'elle est mise en vente, le notaire est tenu d'informer le Département de cette vente et du prix de vente, au travers une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner). Le département propose aux notaires de déposer ici leur DIA sous une forme dématérialisée.