Guide des aides

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Subvention d'équipement

Acquisition de matériels de déneigement

Délibération du 28 juin 2016

Objectif

Permettre aux communes, Communautés de communes ou syndicats intercommunaux d'acquérir du matériel de déneigement.

Objet

Aide financière du Département à l'acquisition de ces matériels.

Bénéficiaire(s)

- Sont éligibles : les 294 communes classées réglementairement en zone de montagne (liste en annexe 1, selon l'arrêté du 24 décembre 2015), ainsi que les Communautés de communes et syndicats de communes, sous réserve d'une part, d'avoir pris la compétence viabilité hivernale et, d'autre part, que la moitié au moins des communes adhérentes soit classée en zone de montagne ou que plus de 50 % du réseau de voirie communale relève de communes classées en zone de montagne. Les 294 communes classées en "zone de montagne" sont réparties suivant l'altitude moyenne issue des données IGN comme suit : - 63 communes avec un Z Moyen <600 m, - 132 communes avec Z Moyen >600 m et <800 m, - 99 communes avec Z Moyen >800 m. - Pour les engins importants de déneigement (camions, pousseurs et fraises), seules sont éligibles les 73 communes ayant au moins un hameau situé à plus de 1 000 mètres d'altitude et les structures intercommunales dont au moins la moitié des communes a un hameau situé à plus de  1 000 mètres d'altitude (liste en annexe 2).

Montant de l'aide

Les modalités d'aide sont détaillées dans le tableau synthétique (Annexe 3), selon le type de matériels, les strates de populations et l'altitude moyenne (Annexe 1). La population prise en compte sera celle figurant sur le recensement INSEE au 1er janvier de l'année en cours. Le taux de subvention applicable aux dossiers présentés par les Communautés de communes et les syndicats de communes, sera celui de la population moyenne de la Communauté de communes ou syndicat de communes (population totale/nombre de communes). CARACTERISTIQUES ET TYPES DE MATERIELS 1 - Tracteurs Sont éligibles les tracteurs aptes à faire du déneigement, c'est-à-dire d'une puissance minimale de 100 CV et équipés d'une plaque normalisée (SETRA) pour recevoir une lame de déneigement ou d'un dispositif de relevage avant assurant une fonction similaire. 2 - Camions, fraises et pousseurs Le camion devra disposer des caractéristiques techniques suivantes :  - PTC (Poids Total en Charge minimum) de 12 tonnes, quatre roues motrices, plaque homologuée de support d'étrave (SETRA). Le pousseur devra disposer des caractéristiques techniques suivantes : - PTC (Poids Total en Charge) maximum, empattements (espaces des essieux) de 3,6 mètres maximum, inverseur de vitesse lente et rapide, plaque homologuée de support d'étrave (SETRA). La fraise devra disposer d'une puissance minimale de 300 CV.  3 - Saleuse, étrave, lame, turbo-fraise Les lames fixées à l'arrière des tracteurs sont inéligibles. D'une manière générale, les matériels neufs ou d'occasion sont subventionnables.

Modalités

Les dossiers de demande de subvention doivent être envoyés au Conseil départemental avant le 15 juin de l'année "N", pour pouvoir être proposables au titre du programme de l'année "N". Le programme de l'année "N" sera arrêté par la Commission permanente du Conseil départemental lors de la réunion du mois de septembre de l'année "N". Le dossier doit comporter les documents suivants : la délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire ou du comité syndical, une note explicative et technique du matériel nécessaire et un devis estimatif. Pour les Communautés de communes ou syndicats intercommunaux, une copie des statuts devra être jointe avec la demande.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine
Service Programmation et Moyens Généraux
Tel : 04 73 42 21 82 / 04 73 42 02 55

Fiche et annexe(s)