Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Contrats territoriaux ou de bassins versants

Délibération du 19 décembre 2013

Objectif

Assurer la restauration, la protection et la gestion des milieux aquatiques continentaux (hors domaine public de l'Etat) pour l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau (objectif de la Directive-Cadre sur l'Eau) au travers des Contrats territoriaux, de bassin, des Programmes Pluriannuels de Gestion...

Objet

Contribuer au bon fonctionnement écologique des cours d'eau non domaniaux, à la restauration de leurs capacités naturelles à réguler la ressource en eau, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, à la préservation de la biodiversité des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que d'encourager l'animation et la coordination des opérations à l'échelle d'un bassin versant ou d'un linéaire cohérent. Le dispositif départemental est mis en œuvre en partenariat, notamment avec les Agences de l'Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne.

Bénéficiaire(s)

Les décisions sont de la compétence de la Commission permanente du Conseil général. L'aide départementale est attribuée aux groupements de communes (hors Communautés d'agglomération), aux Parcs Naturels Régionaux et conditionnée à la mise en œuvre d'opérations à l'échelle d'unités hydrographiques cohérentes (masse d'eau, bassin versant, linéaire de cours d'eau), ainsi qu'à la réalisation d'études (diagnostic, évaluation, programmation) afin de prendre en considération l'ensemble des facteurs hydrauliques, biologiques et paysagers. L'instruction des dossiers se fera donc en plusieurs temps :

1 Etudes préalables, études bilans et études avant travaux : les cahiers des charges des études seront élaborés par le maître d'ouvrage de l'opération, en relation avec les services du Conseil général et les partenaires financiers. L'assiette subventionnable inclut tous les frais d'étude et de constitution du dossier de Déclaration d'Intérêt Général. Les études préalables et/ou bilan doivent permettre d'élaborer le document contractuel de mise en œuvre d'une opération sur un bassin versant cohérent.

2 Animation : les actions d'animation réalisées par le porteur de projet visent à rendre cohérents les travaux envisagés. De plus, peuvent être éligibles les opérations de communication externe (plaquettes, sites Internet...), les animations relatives à l'éducation à l'environnement.
3 Travaux et suivis : le ou les animateurs ont en charge la mise en œuvre des opérations prévues dans le document contractuel. A ce titre, seront soutenues les opérations en conformité avec la Directive-Cadre sur l'Eau, les SDAGE et les SAGE. Les suivis (quantitatif ou qualitatif) permettent de caractériser l'impact et la pertinence des travaux tout au long de leurs mises en œuvre. Concernant les délimitations des zones humides les interventions à la demande et en faveur des collectivités seront privilégiées notamment pour les zones constructibles. La problèmatique des seuils est traitée en annexe 1.

Montant de l'aide

1 Etudes préalables, études bilans et études avant travaux : l'aide du Département sera au maximum de 20 % du montant HT sauf si le maître d'ouvrage n'a pas, pour des raisons fiscales, la possibilité de récupérer la TVA, l'assiette éligible sera le TTC, dans la limite du taux d'aides publiques totales de 80 % (sauf dérogation induite par le décret n°1241 du 11 décembre 2000).

Animation : pour l'animation, le plafond des dépenses subventionnables par an est fixé à 50 000 € TTC par an et par ETP au taux maximum de 20 % et au prorata temporis (salaires, charges sociales et frais de fonctionnement...). Pour les opérations de communication externes (plaquettes, sites Internet...), les animations relatives à l'éducation à l'environnement, le plafond des dépenses subventionnables, par an, est fixé à 25 000 € HT sauf si le maître d'ouvrage n'a pas, pour des raisons fiscales, la possibilité de récupérer la TVA l'assiette éligible sera le TTC. L'aide est accordée pendant la durée de la procédure contractuelle, ainsi que les deux années précédant sa mise en œuvre, afin de favoriser son émergence.

3  Travaux, suivi qualitatif et quantitatif : l'aide pour les travaux et le suivi sera au maximum de 25 % du montant HT sauf si le maître d'ouvrage n'a pas, pour des raisons fiscales, la possibilité de récupérer la TVA l'assiette éligible sera le TTC. La limite du taux d'aides publiques total est de 80 % du montant global de l'opération dans le cadre de la signature d'un document contractualisé type Contrat territorial, Plan Pluriannuel de Gestion... Les travaux en régie réalisés par des équipes spécifiquement constituées par les porteurs de projets seront éligibles pour un montant annuel de dépenses subventionnables de 250 000 € TTC.

Modalités

Les différentes aides sont attribuées au prorata des communes concernées dans le département.
1  Etude préalable
: délibération du Conseil syndical ou communautaire décidant la réalisation de l'étude préalable, approuvant le cahier des charges et présentant le plan de financement, accompagnée du cahier des charges.

2  Animation : délibération du Conseil syndical ou communautaire décidant de l'embauche et plan de financement. Les demandes d'aides sont annuelles (calculées au prorata de l'année civile) et déposées impérativement au plus tard en décembre de l'année N-1.
3   Travaux : - délibération du Conseil syndical ou communautaire approuvant la réalisation d'un programme de travaux et des actions comme définis dans l'étude préalable ou le contrat-cadre sollicitant l'aide du Département et présentant le plan de financement, plan de situation des travaux, calendrier prévisionnel de réalisation, déclarations et autorisations prévues à titre réglementaire ; devis estimatif et descriptif des opérations, mémoire explicatif et le cas échéant, attestation des services fiscaux pour la prise en compte des dépenses en TTC

Vos contacts

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction de l'Ingénierie de l'Environnement
Service Milieux Naturels
Tel : 04.73.42.02.54 (32.54) / 04.73.42.21.78 (21.78) / 04.73.42.12.22 (12.22)

Fiche et annexe(s)