Assainissement non collectif

Objectif

La finalité de cette subvention départementale est d’aider au traitement des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du règlement budgétaire, comptable et financier du Département du Puy-de-Dôme adopté par l’assemblée délibérante le 21 mars 2023 et mis à jour le 18 mars 2024.

Objet

Les aides financières susceptibles d’être accordées sont relatives à :

1. La création des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
2. La réalisation d’études diagnostiques des ouvrages existants
3. La mise en œuvre de programme de réhabilitation groupée des ouvrages non conformes

- réhabilitation des ouvrages diagnostiqués "non conformes avec un délai de réalisation de travaux de 4 ans maximum"

Bénéficiaire(s)

Les demandeurs sont les communes ou les groupements de communes ayant la compétence (structure gestionnaire d’un SPANC).

 

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

- Les demandeurs doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1,20 € HT/m³, calculé sur la base de 120 m³ d'eau consommée au 01/01/2024 (ce prix pourra être actualisé en fonction des modalités définies par les Agences de l’Eau) ;

- Pour la création du SPANC, définir les statuts du SPANC et les compétences déléguées à ce service, rédiger un règlement de service approuvé par délibération ;

- Pour l'étude diagnostique des ouvrages existants, elle ne peut être initiée que si les demandeurs ont réalisé préalablement l'étude de zonage d'assainissement soumise à enquête publique ;

- Pour les programmes de réhabilitation groupée des ouvrages non conformes, la prise de la compétence "réhabilitation" doit être mentionnée dans les statuts du SPANC et dans le règlement de service. Seules les réhabilitations par des filières règlementaires, pour les ouvrages identifiés non conformes par le diagnostic, avec un délai de quatre ans maximum pour réaliser les travaux sont éligibles (y compris ceux où il y a une absence totale d'installation). Les installations neuves ne sont pas éligibles. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise expérimentée ou un auto-entrepreneur (la vérification de l’expérience sera assurée par le SPANC ou éventuellement par son assistant technique).

Le SPANC doit informer les particuliers de son ressort territorial du résultat du diagnostic (ouvrage conforme ou non conforme avec délai ou sans délai).

Les travaux envisagés doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'aide est mobilisable par le bénéficiaire une fois par an sous forme d'un dossier de demande de subvention global concernant plusieurs ouvrages à réhabiliter (40 ouvrages maximum).

Montant de l'aide

1 - Le taux de subvention maximum du Département est de 25 % pour la création d'un SPANC (aide maximale de 3 750 € HT).

2 - Le taux de subvention maximum du Département est de 20 % pour les études diagnostiques des ouvrages existants (aide maximale de 5 000 € HT par commune).

3 - Le taux de subvention maximum du Département est de 20 % pour les travaux de réhabilitation des ouvrages diagnostiqués "non conformes avec un délai de réalisation de travaux de 4 ans maximum" sur un montant de dépenses plafonné à 10 000 € HT.

Le plafond des dépenses se décompose de la façon suivante :

- 9 500 € HT pour les travaux,

- 500 € HT pour l'étude pédologique.

 

Plafond général :

Pour rappel, les subventions d’investissement ou d’équipements publiques, hors cas dérogatoire, ne peuvent excéder 80% hors taxe du coût total du projet.

Modalités

Le dossier de demande d’aide détaillé doit être transmis au Département avant le 31 Décembre de l'année N-1 pour être programmé l'année N.

L’éligibilité technique et financière de chaque dossier sera portée à connaissance du demandeur par écrit par les services départementaux. Cette confirmation de complétude du dossier permettra au demandeur d’engager le projet et/ou les travaux dans l’attente de la décision d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante. Celle-ci ne vaut en aucun cas engagement d’attribution de la subvention départementale.

Le Conseil départemental ou sa commission permanente approuvent ensuite le montant de l’aide accordée, dans la limite des crédits disponibles. Tout octroi d’une subvention donne lieu à la conclusion d’une convention de subventionnement entre le Département et le bénéficiaire de l’aide.

Le détail des pièces à fournir pour le paiement des subventions est joint en annexe 2.

Fiche