Emprunts contractés pour des opérations de logement social

1 – Au titre de l’aide à la production de logements locatifs sociaux

A compter de la programmation 2024 réalisée par l'Etat et Clermont Auvergne Métropole concernant la production de logements sociaux, les opérations éligibles à une garantie d'emprunt seront proposées par la Commission départementale de sélection des opérations de logements locatifs sociaux, puis votées par la Commission permanente, en fonction de la cotation de l'opération.

Pour les opérations relevant des programmations 2017 à 2023, les opérations éligibles à une garantie d'emprunt ont été définies en fonction du classement opéré par les commissions départementales (Commission départementale de sélection des opérations de logements locatifs sociaux et Commissions Habitat Innovant) et approuvées par la Commission permanente. Pour les opérations relevant des programmations antérieures à la programmation 2017, la garantie départementale est de 50 % hors opérations menées sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

2 – Au titre du Fonds OSIRIS

Les opérations de logement social financées dans le cadre du fonds OSIRIS (Opérations et Solutions Innovantes pour la création de Résidences d'Intérêt social) sont garanties à hauteur de 50%.

3 – Au titre des opérations en Maitrise d’Ouvrage d’Insertion 

Les opérations en bail à réhabilitation dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage d'insertion sont garanties à hauteur de 50%. La demande de garantie d’emprunt ne pourra s’effectuer que sur un contrat de prêt n’excédant pas la durée du bail emphytéotique éventuel.

4 – Au titre des opérations en Bail Réel Solidaire

Les opérations de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) portées par l’Organisme Foncier Solidaire départemental sont garanties à hauteur de 50% par le Conseil départemental et de 50% par une autre collectivité co-garante. Les prêts location-accession à la propriété (PSLA) sont exclus des garanties d'emprunts.

La quotité garantie sera fixée selon le barème ci-dessous :