Devenir assistant(e) maternel(le)

Dans le cadre de la politique de diversification des modes d’accueil de la petite enfance, des assistants maternels peuvent dorénavant se regrouper pour accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile respectif, par dérogation à l’article L.421-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Cette modalité d’exercice professionnel est introduite par la loi N° 2010-625 du 9 juin 2010. 

Une maison d’assistants maternels est un regroupement de 2 à 4 assistants maternels partageant des valeurs communes au sein d’un local commun.

C'est un lieu où les assistants maternels sont autorisés, par un agrément spécifique, à travailler ensemble, mais ils exercent de manière indépendante et sont toujours des salariés de particuliers employeurs, avec un contrat établi avec les parents pour chaque enfant accueilli.

Les assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles pour les assistants maternels accueillant à leur domicile, y compris les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et le régime fiscal (Article L.424-7 du CASF).

La MAM est un lieu réservé à la pratique professionnelle. En conséquence, l’accueil de l’entourage familial et relationnel des assistants maternels ne peut se faire dans ce lieu.

Démarche préparatoire à la création

Les assistants maternels peuvent créer une association loi 1901 ou une société civile immobilière, pour notamment : 

• Solliciter et recevoir des subventions publiques.

• Pouvoir éventuellement être employeur d’un référent technique, d’une personne extérieure (ménage…)

• Financer des actions et toute réalisation en lien avec l’objet de la MAM (formation continue, achats groupés, organisation de fêtes, de sorties…)

Capacité d’accueil en MAM

Le nombre d’enfants pouvant être accueillis au sein de ce local se définit au regard de la superficie totale de celui-ci (CF chapitre superficie) et de l’agrément de chaque assistant maternel.

Où exercer

Le local est obligatoirement extérieur au lieu d’habitation et à son environnement proche.

Ce lieu d’exercice est assujetti aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (Arrêté du 26/11/2011). La MAM est classée en 5ème catégorie (Décret N°2012-364 du 15 décembre 2012, section 2, sous-section 1, 5ème alinéa). Aussi et à ce titre, les assistants maternels doivent obligatoirement saisir le Maire de la Commune et/ou le Président de la Communauté de Commune et disposer d’un avis favorable écrit de la commission de sécurité et accessibilité.

Le local doit bénéficier d’une visite de contrôle par la protection maternelle et infantile (PMI).