L'accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le département du Puy-de-Dôme:

  • Un métier à domicile à valoriser
  • un mode d'hébergement de proximité et convivial à promouvoir
  • une alternative à l'entrée en établissement à envisager

Sommaire

192 Accueillants familiaux agréés

au 31/12/2017

297 Personnes en perte d'autonomie accueillies

Au 31/12/2017

L'accueil familial : qu'est ce que c'est?

L’accueil familial consiste pour un particulier, agréé par le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour une durée de 5 ans, à recevoir à son domicile, à titre onéreux, une à trois personne(s) âgée(s) et/ou adulte(s) handicapée(s) et proposer:

  • Un mode d’hébergement alternatif, entre domicile et établissements spécialisés.
  • la poursuite d'une vie à son rythme au sein d'une cellule familiale en prenant part aux activités.
  • le bénéfice d’une présence aidante stimulante ainsi que d’un accompagnement personnalisé adapté aux besoins de la personne accueillie.

L’accueillant est employé par la personne accueillie. Il est rémunéré sur la base d’un tarif à la journée. Un contrat type précise les droits et obligations de chacun (contrat de droit privé prévu par la réglementation et non un contrat de travail).

Un accueil souple qui s'adapte à chaque situation

Un accueil souple qui s’adapte à chaque situation :

  • Temporaire pour de courtes durées : 

 - après un passage en milieu hospitalier ou une opération pour trouver du repos.

 - lors d’une période de transition entre deux hébergements

 - pour donner un peu de repos à la famille durant une courte période (vacances, répit)

 - Dans ce cas, une durée est définie et la personne accueillie trouvera un accueil sécurisé, adapté à sa situation.

  • Partiel à la journée : 

 - Cet accueil partiel peut être utile lorsque les personnes qui s’occupent habituellement de l’accueilli exercent une activité professionnelle. 

 - Dans ce cadre, le senior ou la personne en situation de handicap est hébergé durant la journée par un accueillant.

  • Permanent, le plus souvent en alternative à un hébergement collectif :

L’accueilli sera totalement intégré à la structure familiale de l’accueillant et participera au quotidien de la famille. Il profitera du confort de la maison et d’un hébergement « sur-mesure » pour lui permettre de continuer ses activités. 

Cet accueil permanent peut également concerner des personnes en situation de handicap qui travaillent la journée en milieu protégé ou qui sont pris en charge la journée dans des structures spécialisées.

Le rôle du Conseil départemental

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a une mission de protection auprès des personnes vulnérables. 

Afin de répondre à cette exigence et d’assurer le principe de bientraitance des personnes accueillies, le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme a compétence pour :

  • Agréer les accueillants familiaux de personnes handicapées et personnes âgées,
  • Organiser les formations obligatoires et s’assurer de leur réalisation par les accueillants,
  • Effectuer le contrôle et le suivi des accueillants familiaux ainsi que le soutien et le suivi médico-social des personnes accueillies.  Celui-ci a été confié par conventions à deux associations : l’Association « Croix Marine Auvergne-Rhône-Alpes » et l’A.D.A.P.E.I. 63

Le Cadre réglementaire et législatif

code de l'action sociale et des familles

Le code de l’Action Sociale et des Familles réglemente cette activité sur le plan législatif (articles L.441-1 à L.444-2) et réglementaires (articles R.441-1 à R.441-10). 

Ces dispositions résultent des différents textes ci-dessous :

  • La loi n°89.475 du 10 juillet 1989 est la première loi sur l’accueil de personnes âgées et de personnes adultes handicapées chez des particuliers à titre onéreux.
  • La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale réforme la loi de 1989.
  • La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement dite loi ASV (article 56) encourage le développement de l’accueil familial en consacrant un chapitre entier (chapitre V) au soutien de l’accueil familial.
  • Deux décrets d’application de la loi précitée à savoir les décrets des 19 décembre 2016 et 14 avril 2017 fixent les nouvelles conditions d’agrément  et les obligations de formation des accueillants familiaux dans le souci de renforcer leur professionnalisation.

L'agrément pour être accueillant familial

Les conditions

L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le Code de l’Action Sociale et des Familles et placée sous le contrôle du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme. 

Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent :

  • disposer d’un agrément délivré par le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme dans lequel est situé leur domicile.
  • satisfaire à un certain nombre d’exigences fixées par un référentiel d’agrément PDF | 994,58ko défini dans le décret du 19/12/2016 de façon à garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies 
  • S’engager à suivre une formation initiale, une formation Gestes et 1er Secours, lui permettant d’acquérir un savoir nécessaire à l’exercice de son activité et une formation continue
  • Accepter un suivi social et médico-social.

Deux principaux niveaux d’exigence sont fixés par le référentiel :

  • les aptitudes et les compétences de l’accueillant

- Réalisation d’une enquête sociale de façon à vérifier les capacités et qualités   personnelles de l’accueillant, ses capacités de communication, son projet et sa connaissance de l’activité, ses qualités d’adaptation et d’organisation et, enfin, des   garanties apportées au niveau de la santé et de la sécurité des personnes accueillies.

  • le domicile de l’accueillant ainsi que son environnement immédiat

- Existence d’une pièce réservée à chaque personne accueillie, sous le toit du demandeur, d’une superficie minimale de 9m² pour une personne seule et 16m² pour deux personnes, équipée d’une fenêtre accessible donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite.

La procédure

Le candidat à l’accueil familial résidant dans le Puy-de-Dôme doit déposer une demande d’agrément auprès du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (courrier simple).

Un courrier informe le candidat du caractère complet de son dossier et du délai de 4 mois pour répondre à sa demande. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.

Une fois le dossier administratif complet (photocopie livret famille, certificat médical, résultats d’une radiographie pulmonaire), l’avis du Maire est sollicité et une enquête sociale est réalisée au domicile de la personne.

Une Commission d’Agrément présidée par la Vice-Présidente du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme chargée de l’Autonomie des Personnes, Soutien à Domicile, Prévention/Prestations se réunit chaque trimestre pour examiner l’ensemble des dossiers complets et formule un avis sur les différentes demandes au regard du respect par l’accueillant des critères fixés par le référentiel réglementaire.

La décision

L’avis formulée par la Commission d’agrément est transmis au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme qui arrête et notifie sa décision à l’intéressé.

 - L’agrément est délivré pour 5 ans.

 - Tout refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être motivé.

Comme toute décision administrative, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux.

Le contrat d'accueil et la rémunération

Le contrat d'accueil : engagements respectifs

Un contrat d’accueil de gré à gré est obligatoirement conclu entre la personne agréée et la personne accueillie ou son représentant légal. 

Son absence est un motif de retrait d’agrément.

Ce contrat-type précise notamment :

Il doit être transmis aux services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour vérification du respect de son contenu à la réglementation.

L’accueillant familial est tenu d’assurer le bien-être de la personne accueillie.

Les missions et engagements de l’accueillant sont multiples :

  • préparer des repas et éventuellement aide à la prise du repas ;
  • gérer des activités quotidiennes, ménage, blanchisserie ;
  • Proposer des ateliers et jeux, un accompagnement dans la réalisation des tâches du quotidien ;
  • avoir recours à des médecins voire des personnes du corps médical si la personne accueillie en a besoin ;
  • proposer une solution d’accueil de remplacement, en cas d’absence ;
  • accepter le suivi médico-social ;
  • suivre les formations nécessaires ;
  • souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile.

La personne accueillie s’engage à :

  • régler le coût de l’accueil ;
  • respecter la vie familiale de l’accueillant ;
  • être discrète et courtoise à l’égard de l’accueillant et de sa famille ;
  • souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile.

La rémunération de l'accueillant familial dans le Puy-de-Dôme

Ce coût se compose de plusieurs éléments :

  • l’indemnité journalière pour services rendus,
  • l’indemnité de congés payés,
  • l’indemnité de sujétions particulières,
  • l’indemnité d’entretien,
  • l’indemnité de mise à disposition.

Dans le département du Puy-de-Dôme, les montants de ces différents éléments sont les suivants :

  • Rémunération de base pour services rendus :

Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,71 € brut.

Les cotisations sociales patronales s’appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l’exonération des cotisations si elle remplit des critères d’âge ou de dépendance.

  • Indemnité de congés payés :

L’indemnité de congés correspond à 10% de la rémunération pour services rendus.

Les cotisations sociales patronales s’appliquent aux indemnités de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l’exonération des cotisations si elle remplit des critères d’âge ou de dépendance.

  • Indemnité pour sujétions particulières :

L’indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du SMIC, soit entre 3,66 € et 14,42 €.

Les cotisations sociales patronales s’appliquent aux indemnités de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l’exonération des cotisations si elle remplit des critères d’âge ou de dépendance.

  • Indemnité d’entretien :

L’indemnité d’entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique). Le contrat type permet de préciser la nature des frais pris en compte.

L’indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,14€ et 17,85€.

  • Indemnité de logement :

1, 52 Minimum Garanti par jour.

Aide pour financer l'accueil

En fonction de sa situation, la personne accueillie pourra percevoir certaines aides :

  • Les aides au logement :

Versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.), elles permettent à la personne accueillie de s’acquitter d’une partie du coût de la mise à disposition, par l’accueillant familial, de la chambre et des pièces qui lui sont réservées.

  • L’aide sociale en cas de ressources insuffisantes car l’agrément vaut habilitation à l’Aide Sociale :

Elle est versée par le Département du Puy-de-Dôme.

Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer leurs frais d’hébergement peuvent solliciter cette aide pour couvrir en totalité ou en partie leurs frais d’accueil sous conditions.

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) :

Versée par le Département du Puy-de-Dôme, l’allocation personnalisée d’autonomie est destinée aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie (GIR 1 à GIR 4).

  • La prestation de compensation de handicap pour les adultes handicapés (P.C.H.) :

Elle est versée par le Département du Puy-de-Dôme, la P.C.H. doit servir à financer :

 - la rémunération journalière et une indemnité de congés payés,

 - l’indemnité pour sujétions particulières.

La formation et le suivi

La formation

Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme a l’obligation d’organiser :

 

  • La formation initiale des familles d’accueil (durée 54h dont 9 journées de 6h) :

Cette formation est effectuée dans les deux ans qui suivent l’obtention de l’agrément.

 

  • l’initiation aux gestes de secourisme (8h) :

Cette formation est effectuée dans l’année qui suit l’obtention de l’agrément. 

  • la formation continue (12h tous les 5 ans) :

L’engagement à suivre ces formations constitue une obligation pour obtenir l’agrément.

Le suivi de l'accueil

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a confié par convention le suivi des personnes accueillies en familles d’accueil à l’Association « Croix Marine Auvergne-Rhône-AlpesOuvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre » depuis 1998 et à l’A.D.A.P.E.I.Ouvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre (secteur ST-ELOY-LES-MINES) depuis 2010.

Ce suivi régulier permet de s’assurer de la qualité de la prise en charge et le cas échéant d’examiner d’éventuelles réductions d’agréments voire des retraits.

Pour toute demande de prise en charge en famille d’accueil, il appartient aux intéressés de prendre l’attache de l’Association « Croix Marine Auvergne-Rhône-Alpes» ou de l’A.D.A.P.E.I. qui ont pour mission de rechercher la famille d’accueil la plus adaptée à la situation en fonction des disponibilités de place.

Système d'information de l'Action Sociale

Article mis à jour le 15 octobre 2018