Inscription à la tarification solidaire

Les familles qui souhaitent inscrire leur(s) enfant(s) à la restauration ou à l'internat dans les collèges publics du département doivent aussi faire la demande en ligne pour application d'une tranche tarifaire.

Demande en ligne

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Sanctions pénales en cas de fausses déclarations

Article 441-6 du code pénal, lequel prévoit que : " Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ".

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Attention si le formulaire ne s'affiche pas c'est que vous êtes probablement sur un ordinateur professionnel qui bloque son affichage. Essayez depuis un ordinateur personnel ou une tablette pour y accéder. Merci de votre compréhension.

Les informations personnelles fournies au dossier font l’objet de traitements informatiques permettant le calcul automatisé de la tranche tarifaire, les études statistiques et l’envoi automatique du dossier de réinscription pour l’année suivante. La tranche tarifaire applicable sera communiquée au collège public puydômois concerné pour le calcul de la participation familiale. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos informations, d’opposition au traitement auprès du service Guichet Unique du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, 24 rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. Pour réclamation vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données (même adresse) ou à la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS.