Devenir Tiers digne de confiance

Qu’est qu’un Tiers Digne de Confiance ?

Un Tiers Digne de Confiance (TDC) est un adulte désigné par le Juge des Enfants  pour accueillir et accompagner un mineur en danger ou en risque de danger au sein de sa famille. Cet adulte se voit alors confié l’accueil et l’éducation de l’enfant.

Cette personne est nécessairement une personne avec laquelle l’enfant entretenait déjà des liens d’attachement et de confiance (membre de sa famille ou tiers faisant partie de son environnement).

L’enfant peut continuer à voir son ou ses parents durant son accueil par le Tiers Digne de Confiance. Le juge des Enfants définit les modalités de leur rencontre, et désigne le cas échéant, le service éducatif chargé de les encadrer.

Le rôle et les engagements du Tiers Digne de Confiance

Le Tiers Digne de Confiance s’engage pour la durée de la mesure ordonnée par le juge (de 6 à 12 mois, renouvelables) à garantir le bien-être, la sécurité et le bon développement de l’enfant protégé. Il doit ainsi garantir sa bonne santé, son éducation, le suivi de sa scolarité, sa socialisation…

Durant le temps de la mesure, les parents restent titulaires de l’autorité parentale.

Le Tiers Digne de Confiance est autorisé à accomplir tous les actes de la vie quotidienne de l’enfant (actes dits « usuels »).

Les actes engageant l’avenir de l’enfant dépendent toujours des parents. Néanmoins, si la décision parentale est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge des enfants peut être saisi.

Les droits et devoirs du Tiers Digne de Confiance

Indemnités / Impôts : une allocation mensuelle non imposable est fixée par le Département pour le financement des dépenses liées à l’accueil de l’enfant.

Le mineur accueilli n’est toutefois pas rattaché au foyer fiscal du Tiers Digne de Confiance.

Sécurité  sociale  / mutuelle: le TDC est responsable de la santé de l’enfant – il peut demander le rattachement de celui-ci à sa couverture maladie en tant qu’ayant-droit.

L’enfant accueilli doit avoir une mutuelle. Le TDC peut demander à ce qu’il soit affilié à la sienne.

Caf : le Juge des Enfants décide du bénéficiaire des allocations.

Responsabilité civile : Le TDC est responsable des dommages causés par l’enfant confié et doit donc souscrire un contrat de responsabilité civile.

Soutien et accompagnement du Tiers Digne de Confiance

Le Juge des Enfants peut accompagner cette décision d’une mesure éducative pour accompagner l’accueil de l’enfant au domicile du Tiers digne de confiance. Dans ce cas, le mineur est amené à rencontrer ponctuellement des professionnels de la protection de l’enfance.

Les démarches pour devenir Tiers Digne de confiance ?

La demande pour devenir TDC est effectuée par la personne qui aspire à devenir le Tiers Digne de Confiance.

Il doit saisir par courrier le Juge des Enfants, soit directement, soit par l’intermédiaire des services de l’Aide sociale à l’enfance.

Le courrier doit permettre d’apprécier les liens existants avec l’enfant ainsi que son projet d’accueil (capacité à accueillir l’enfant et à l’accompagner au quotidien au regard de ses besoins).

Toute demande pour devenir Tiers Digne de Confiance d’un mineur doit faire l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est réalisée par les services de l’Aide sociale à l’enfance.

L’objectif est de déterminer si la personne possède les capacités nécessaires à une prise en charge adaptée du mineur.

Si les conditions matérielles, éducatives et affectives sont réunies, le Juge des Enfants peut décider de confier l’enfant au Tiers.

Les questions à se poser avant de s’engager dans ce projet d’accueil

• Ai-je suffisamment de temps à dédier à l’enfant que je vais accueillir au quotidien ?
• Mon environnement proche est-il prêt à me soutenir dans cet accueil ?
• Ai-je bien conscience qu’il me faudra prioriser les besoins de l’enfant avant ceux des parents, tout en respectant leurs droits et leur place ?
• Quelles relations et quelle communication seront possibles avec les parents ?
• Suis-je disposé(e) à être accompagné(e)par des professionnels dans le cet accueil ?

Contact

Pour toute demande d’information complémentaire sur les modalités pour devenir Tiers digne de confiance, n’hésitez pas à contacter :

• l’équipe de l’aide sociale à l’enfance » de la Maison des Solidarités dont relèvent les parents du mineur (lien page => contacts des 15 MDS)
• le service de l’Aide sociale à l’enfance :
  04 73 42 24 48 - secretariatASE.departementping@puy-de-domepong.fr