Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide à la réalisation des documents de programmation et de planification

Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Accompagner les EPCI et les groupements d'EPCI dans la réalisation des documents de programmation et de planification leur permettant de traduire leur projet de territoire, notamment en matière d'habitat

Objet

Accompagner financièrement les EPCI et groupements d'EPCI pour la réalisation :

  • des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
  • des parties Habitat des Plans Locaux d’Urbanisme intégrateurs (PLUi-H, PLUi-HD)
  • des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
  • des PLH, PLUi-H ou PLUi-HD pouvant avoir les effets d’un SCoT

Bénéficiaire(s)

Les EPCI et groupements d'EPCI

- Les études doivent reprendre les objectifs des schémas départementaux : Schéma Départemental de l'Habitat (SDH), Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), Schéma gérontologique, Schéma d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, etc. 

- Pour réaliser un document de programmation ou de planification partenarial, le Conseil départemental souhaite que soient associés - en plus des communes, de l’Etat, du Département et des bailleurs sociaux - les acteurs de la société civile : promoteurs immobiliers, opérateurs fonciers, professionnels du parc privé, associations et professionnels de l’hébergement, associations de locataires et habitants. 

Montant de l'aide


·         Taux de subvention de 30 % du montant HT de l’étude.

·         L’aide est plafonnée à 15 000 €.










Modalités


Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

-          le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental,

-          la délibération de l'EPCI ou des EPCI approuvant le projet d’étude et sollicitant l’aide du Conseil départemental,

-          le cahier des charges de l’étude et la proposition du prestataire,

-          le devis estimatif,

-          le plan de financement,

-          le calendrier prévisionnel.


La décision attributive d’aide ne peut intervenir après commencement de l’opération à subventionner.


La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.


Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine, Habitat et Collèges
Direction de l'habitat
Tel : 04 73 42 76 78

Fiche