Aide à la réalisation des documents de programmation et de planification

Objectif

Accompagner les collectivités locales et les syndicats dans l’élaboration ou la révision générale de leurs documents de programmation et de planification leur permettant de traduire leur projet de territoire, en matière d'urbanisme et d’habitat au sens large du terme.

Objet

Accompagner financièrement la réalisation / la révision générale :
- des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi)
- des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
- des Plans Locaux d’Urbanisme intégrateurs (PLUi-H, PLUi-HD)
- des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT, SCOT AEC)

Bénéficiaire(s)

Les bénéficiaires sont : les EPCI et les syndicats en charge des SCoT. 

Le Département devra être associé dès l’élaboration du cahier des charges de l’étude. Il devra être établi en collaboration avec le CAUE et les Ateliers Ruraux d’Urbanisme (ARU) des Parcs Naturels Régionaux et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant. Les études doivent reprendre les objectifs des schémas départementaux : Plan Départemental de l'Habitat (PDH), Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), Schéma Autonomie, Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage, etc.

Selon les enjeux du territoire, il pourrait être préconisé la conduite, en parallèle à la démarche de planification, une étude pré-opérationnelle également financée par le Département, pour définir au mieux les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou la mise en œuvre d’une animation, outils spécifiques pour faciliter la compréhension du projet (au-delà de la concertation attendue de manière règlementaire). Pour la réalisation de document de programmation avec un volet habitat, le Conseil départemental souhaite une démarche partenariale poussée et que soient associés (en plus des communes et des personnes publiques associées) des bailleurs sociaux et les acteurs de la société civile : promoteurs immobiliers, opérateurs fonciers, professionnels du parc privé, associations et professionnels de l'hébergement, associations de locataires et habitants.

Montant de l'aide

Taux de subvention de 30 % du montant HT de l’étude
Plafond de l’aide en fonction du document engagé :
       - 15 000 € pour les PLH
       - 30 000 € pour les PLUi, PLUi-H, PLUi-HD et les SCoT

Modalités

Etape 1 : transmettre au Conseil départemental la délibération d’élaboration ou de révision générale du document de planification ou de programmation et autoriser la sollicitation du Conseil départemental.
Etape 2 : Rédiger le cahier des charges avec l’appui du CAUE, de l’ARU et de l’ABF le cas échéant.
Etape 3 : Constituer et envoyer le dossier de demande de subvention au Conseil départemental par courrier ou par mail (planification@puy-de-dome.fr ) avec les pièces suivantes : le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental ; la délibération approuvant le projet d'étude et sollicitant l'aide du Conseil départemental ; le cahier des charges de l'étude ; le devis estimatif et en cas de réalisation de l’étude en interne ou mixte, indiquer le coût temps agent estimatif et autres moyens affectés, et le plan de financement prévisionnel ; le calendrier prévisionnel ; un RIB.

La décision attributive d'aide est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. Elle ne peut pas intervenir après le commencement de l'opération à subventionner (signature du marché).  Une demande de dérogation doit être demandée si l’étude commence avant la date de la Commission permanente qui doit examiner la demande de financement.

> Paiement des acomptes : il est possible de demander un acompte de 50 % en présentant : des factures acquittées et/ou des attestations de dépenses engagées en cas de réalisation en régie ou par les agences d’urbanisme, à hauteur de 50 % des dépenses de l’élaboration du document, et un tableau récapitulatif détaillé des dépenses attesté par la trésorerie.
> Paiement du solde : le solde de la subvention pourra être sollicité dès la phase d’arrêt du document de programmation ou de planification. Le paiement du solde intervient en présentant : un courrier de sollicitation de versement du solde, la délibération d’arrêt du document, le livrable du document de planification (stade arrêt), les attestations de dépenses engagées en cas de réalisation en régie ou par les agences d’urbanisme, un état récapitulatif détaillé des dépenses attesté par la trésorerie, un plan de financement définitif visé par le président de la structure, de tout document (articles de presse, documents de présentation, site internet, supports de concertation, etc.) informant de l'existence du concours financier du Département, le cas échéant. 

A la fin de la procédure, la délibération d’approbation sera fournie au Conseil départemental.

Fiche