Aménagement des carrefours situés hors agglomération, entre une route départementale et une voie communale (ou intercommunautaire)

Objectif

Préciser les règles d'intervention et de financement applicables lors de l'aménagement d'un carrefour comportant une (ou plusieurs) route(s) départementale(s) et au moins une voirie communale ou d'intérêt intercommunautaire, selon qu'il s'agit d'un carrefour existant à modifier, ou d'un carrefour à créer.

Objet

Sont concernés les deux cas suivants :
- soit l'amélioration d'un carrefour existant qui soulève des problèmes de sécurité,
- soit l'aménagement d'un carrefour avec une voie nouvelle de desserte d'un nouvel équipement de type zone d'activités intercommunale ou déchetterie.

Bénéficiaire(s)

Le Conseil général est propriétaire de la totalité de l'emprise routière (chaussées, accotements, fossés, trottoirs) en rase campagne. De ce fait, le Conseil général est la seule collectivité habilitée à aménager son réseau routier. Néanmoins, par convention ou permission de voirie, d'autres intervenants peuvent être autorisés à y réaliser des travaux.

1. Cas d'un carrefour existant à modifier :
Il s'agit d'améliorer un carrefour qui soulève des problèmes de sécurité avérés depuis plusieurs années. Dans ce cas, à la demande de la commune (ou de la Communauté de communes) ou bien à l'initiative du Conseil général, une étude d'opportunité est réalisée par les services départementaux : celle-ci a pour objet de dresser le constat des problèmes rencontrés (diagnostic) et de présenter les solutions techniques envisageables pour y remédier et ainsi sécuriser le carrefour. En fonction des conclusions de l'étude d'opportunité, et s'agissant d'un aménagement visant à améliorer la sécurité, le Conseil général décide d'inscrire l'opération sur un programme annuel de travaux de sécurité et ce, quel que soit le type de carrefour à aménager (giratoire, tourne à gauche classique, carrefour avec îlots, etc).

Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de l'opération :
Dans ce cas, le Conseil général sera, en règle générale, maître d'ouvrage et maître d'œuvre de l'opération. En ce qui concerne les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération, le Conseil général assurera la responsabilité de la procédure dans son ensemble, mais chaque partie prendra en charge les frais d'acquisition (terrains et actes) afférents à son emprise.

2. Cas d'un nouveau carrefour à aménager :
Il s'agit, par exemple, d'aménager un carrefour avec une voie nouvelle de desserte d'un nouvel équipement de type zone d'activités intercommunale ou déchetterie.
Eligibilité de la demande :
Seuls peuvent bénéficier d'une aide financière départementale, les carrefours permettant l'accès à une zone d'activités à vocation intercommunale ou à une déchetterie. Sont exclus les carrefours permettant de desservir : 
- une zone commerciale, d'initiative publique ou privée,
- une zone comportant une seule activité ou un seul équipement,
- un lotissement d'initiative publique ou privée.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération :
La maîtrise d'ouvrage sera assurée, soit par le Conseil général, soit par l'aménageur de la zone d'activités : une convention sera passée qui déterminera les conditions de réalisation et de financement de cet aménagement. Dans tous les cas, la libération des emprises nécessaires à la réalisation de l’opération sera à la charge de l’aménageur. 
La maîtrise d'oeuvre de l'opération : L'avant-projet, puis le projet de carrefour seront réalisés par l'aménageur de la zone, dans le cadre des études globales d'aménagement de la zone, en concertation étroite avec les services du Conseil général, la Direction Générale des Routes et des Déplacements (DGRD). Une fois ce projet agréé par le Conseil général, la DGRD élaborera directement le projet définitif et le dossier de consultation des entreprises, quand le Conseil général sera maître d'ouvrage.

Modalités

Financement des opérations :
1. Cas d'un carrefour existant à modifier :
L'opération sera financée conformément à la procédure en vigueur au Conseil général pour les opérations de sécurité.
2. Cas d'un nouveau carrefour à aménager :
Quel que soit le type de carrefour à réaliser (giratoire, tourne à gauche classique, autre …), le financement de l'opération sera assuré à parts égales (50/50) par la commune (ou la Communauté de communes) concernée et le Conseil général, la participation financière du Conseil général étant plafonnée à 125 000 € HT.

Programmation :
Les opérations sont programmées dans le cadre de la procédure du Conseil général correspondant au programme "opérations de sécurité", c'est-à-dire selon une programmation annuelle décidée par la Commission permanente en début d'année.

Fiche