Guide des aides

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Subvention d'équipement

Assainissement collectif

Délibération du 27 Juin 2023

Objectif

L'action du Département est destinée à :
- accompagner la réalisation d'opérations résultant d'une gestion réfléchie de l'assainissement sur le territoire communal ou intercommunal ;
- aider à la collecte et au traitement des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.
Cette action s’inscrit dans le cadre du règlement budgétaire, comptable et financier du Département du Puy-de-Dôme adopté le 21 mars 2023.

 

Objet

Aides financières :
Aide à l’amélioration de la connaissance patrimoniale, aux travaux sur les réseaux d’eaux usées strictes, aux travaux sur les réseaux de transfert, aux travaux sur les stations de traitement des eaux usées et aux travaux de réutilisation des eaux usées traitées.
Se reporter à l’annexe 1 pour plus de détails.

 

Bénéficiaire(s)

Pour les réseaux :
Les demandeurs sont les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et les groupements de communes ayant la compétence pour les projets des communes de leur territoire ayant moins de 5 000 habitants (le seuil de population correspond à la population municipale).
Pour les stations de traitement des eaux usées et la réutilisation des eaux usées traitées :
Les demandeurs sont les communes dont la population n'excède pas 25 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence pour les projets relatifs aux communes de leur territoire ayant moins de 25 000 habitants (le seuil de population correspond à la population municipale).
Se reporter à l’annexe 1 pour les conditions d’éligibilité.

Montant de l'aide

• Taux d’aide maximum pour les études : 30% (sur une base HT)
• Taux d’aide maximum pour les travaux (du montant HT des travaux éligibles) : 
pour les communes ayant une population municipale :
- ≤ 500 habitants : 30 %,
- ≥ 501 habitants et ≤ 1 000 habitants : 25 %,
- ≥ 1 001 habitants et ≤ 2 000 habitants : 20 %,
- ≥ 2001 et ≤ 5 000 habitants : 15 %,
- ≥ 5 001 et ≤ 25 000 habitants (stations uniquement) : 10%,
+ 5% (du montant HT des travaux éligibles) pour les demandeurs dont le mode de gestion est la régie.
Lorsque le projet est porté par un groupement de communes ayant la compétence assainissement, le taux retenu est celui de la strate de population ou moyenne de population de la ou les commune(s) concernée(s) par ledit projet.

Plafonds généraux :
Pour rappel, les subventions d’investissement ou d’équipements publiques, hors cas dérogatoire, ne peuvent excéder 80% hors taxe du coût total du projet.
Se reporter à l’annexe 1 pour plus de détails.
Plafonds spécifiques :
Se reporter à l’annexe 1 pour plus de détails.

Modalités

Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits disponibles : Le dossier de demande d’aide détaillé doit être transmis au Département avant le 31 décembre de l'année N-1 pour être programmé l'année N.
L’éligibilité technique et financière de chaque dossier sera portée à connaissance du demandeur par écrit. Cette confirmation de complétude du dossier permettra au demandeur d’engager le projet et/ou les travaux dans l’attente de la décision d’attribution de la subvention par le Conseil départemental. Celle-ci ne vaut en aucun cas engagement d’attribution de la subvention départementale. 

 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires
Direction Environnement et Accompagnement des Territoires
Service d'Assistance Technique à l'Eau et à l'Assainissement
Tel. : 0473980240
Email : satea@puy-de-dome.fr

Fiche