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Exonération fiscalité

Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises situées dans des zones d'aménagement du territoire

Entreprises
Délibération du 21 septembre 2010

Objectif

Favoriser l'implantation d'entreprises sur un territoire déterminé.

Objet

Exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée certaines entreprises intervenant dans certains types d'activités et sur un territoire donné.

Bénéficiaire(s)

1. Domaines d'activités concernés par l'exonération : article 1465 du Code Général des Impôts (CGI) :

Entreprises qui procèdent sur leur territoire :

- à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'étude, d'ingénierie et d'informatique,

- ou à une reconversion dans le même type d'activité,

- ou à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité.

2. Zones prédéfinies :

L'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par décret.

Montant de l'aide

Exonération à hauteur de 100 % de la part départementale dans les limites posées par le

règlement CE n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006.

Modalités

L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments constitutifs de l'exonération auprès du service des impôts.

Vos contacts

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
Tel : 04.73.42.24.76

Fiche