Réglementation des boisements
Sommaire
Carte départementale des communes dotées d'une réglementation
Règlement de boisement de ma commune
Principe
Présentation
La réglementation des boisements consiste à réaliser un zonage du territoire communal, définissant des secteurs où le boisement est :
- Soit libre,
- Soit interdit ou interdit après coupe rase,
- Soit réglementé ou réglementé après coupe rase.
Objectifs
- Maintien des terres pour l'agriculture,
- Préservation des paysages,
- Protection des milieux naturels,
- Protection de la ressource en eau,
- Préservation des risques naturels.
Cette procédure permet également d'identifier les zones où les boisements existants sont gênants pour l'agriculture ou le cadre de vie ; ces parcelles pourront par la suite bénéficier des aides du Conseil départemental, en vue de leur suppression.
Champs d'action
- La procédure réglemente uniquement la plantation,
- Elle ne permet pas d'obliger un propriétaire à couper un boisement,
- Elle permet de réglementer la plantation d'un terrain non boisé,
- Elle permet de réglementer la replantation d'un massif boisé de moins de 4 ha,
- Elle ne permet pas de réglementer la replantation d'un massif forestier de plus de 4 ha,
- Elle ne s'applique pas aux parcs et jardins attenant à une habitation, aux vergers, aux haies et aux châtaigniers et noyers à vocation fruitière.
Processus de création
La réglementation peut être mise en place au niveau communal, mais de manière plus judicieuse au niveau intercommunal par une commission communale ou intercommunale.
Celle-ci est présidée par un président, Commissaire Enquêteur, désigné par le Tribunal de Grande instance, et comprend :
- le Maire de chaque commune
- trois exploitants par commune désignés par la
chambre d'agriculture - trois propriétaires de biens fonciers par commune élus par les Conseils municipaux
- quatre propriétaires forestiers par commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne (CRPF)
- quatre propriétaires forestiers par commune désignés par les Conseils municipaux
- six personnes qualifiées pour l'environnement
- deux représentants du Président du Conseil départemental
- quatre fonctionnaires
- les services fiscaux
- l'Office national des forêts
- l'Institut national de l'origine et de la qualité
- et éventuellement un représentant du Parc naturel régional.
Lorsque la commission a terminé son travail, avec l'aide d'un bureau d'études désigné par le Conseil départemental, une enquête publique est organisée.
Enquête publique
Pendant un mois, elle permet aux propriétaires de prendre connaissance du projet de réglementation et de formuler des observations auprès d'un commissaire enquêteur (via notre site Internet).
La réglementation sera rendue définitive par une délibération du Conseil départemental, prise après avis des Conseils municipaux, du Conseil communautaire, du CRPF et de la Chambre d'agriculture.
Rapport d'enquête publique
Nos projets de réglementation des boisements sont soumis à enquête publique. Ici un commissaire enquêteur est désigné par le Tribunal Administratif.
Son rôle : vérifier que l'enquête se déroule correctement. Il reçoit les personnes qui le souhaitent pendant les journées de permanence.
Puis à l'issue de l'enquête il doit produire un rapport sur le déroulement de l'enquête et émettre un avis. Tout cela est encadré par le code de l'environnement.
Rapports
Contact
Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarité des Territoires
Nicolas PORTAS
Tél : 04 73 42 20 98
nicolas.portas@puy-de-dome.fr