Sommaire
Généralités dispositif Rest'O Collège
Qu'est-ce que Rest'O collège - Tarification Solidaire ?
Ce dispositif résulte de la volonté du Conseil départemental de déterminer un tarif forfaitaire annuel de demi-pension et d'internat des élèves des collèges publics du Puy-de-Dôme en fonction des revenus 2025 des familles.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les demi-pensionnaires et internes scolarisés en 2026-2027 dans un collège public du Département quelle que soit l'adresse du domicile.
Comment en bénéficier ?
Il suffit de déposer un dossier de demande Rest'O collège sur le site du Conseil départemental www.departement63.fr/formulaire-inscription-restocollege
entre le 1er juillet et le 23 août qui précède l'année scolaire.
Quels sont les tarifs ? (Demi-pension ouverte 5 jours et internat)
Collèges avec demi-pension ouverte 5 jours et collèges avec internat :
Quels sont les tarifs ? (Demi-pension ouverte 4 jours)
Collèges avec demi-pension ouverte 4 jours :
Comment est calculé le tarif ?
Le tarif est calculé sur la base du document fiscal des revenus de l'année de référence 2025.
Revenu Fiscal de Référence = Quotient Familial Départemental. (12 x nombre de parts fiscales)
À chaque Quotient Familial calculé correspond une tranche tarifaire. Vous pouvez utiliser le simulateur de calcul ici !
Si vous avez 2 avis d'imposition, en cas d'union libre, additionner les 2 revenus fiscaux de référence et les 2 nombres de parts fiscales.
J'ai déjà un Quotient Familial auprès de la CAF, puis-je vous le donner ?
Non.
Le Quotient Familial Rest'O collège qui détermine la tranche tarifaire est un dispositif voté par le Conseil départemental. Seul l'avis d'imposition et l'ASDIR sont pris en compte.
Quel document fiscal pris en compte pour calculer ? (ASDIR)
ASDIR (Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu)
Document officiel ayant valeur de justificatif fiscal délivré par l'administration fiscale immédiatement après la validation de votre déclaration de revenus en ligne.
Télécharger le document au format PDF avec votre demande Rest'O collège.
Quel document fiscal pris en compte pour calculer ? (Avis d'imposition)
Document définitif délivré autour du 20 juillet pour les autres situations.
Quel document N'EST PAS pris en compte pour calculer ? (Déclaration automatique)
Attention, si vous avez eu recours à la déclaration automatique, ce document n'est ni un avis d'imposition, ni un ASDIR.
Quel document N'EST PAS pris en compte pour calculer ? (Déclaration)
Attention, la déclaration n'est pas prise en compte, ce n'est pas un avis d'imposition, ce n'est pas l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR).
Je ne souhaite pas communiquer mes revenus.
Vous devez quand même faire votre inscription à Rest'O collège pour que le collège de votre enfant puisse établir les factures de restauration et/ou internat.
Dans ce cas, la tranche tarifaire la plus élevée sera appliquée, soit :
- Demi-pension ouverte 5 jours : 651 € / an
- Demi-pension ouverte 4 jours : 620 € / an
- Internat : 1 350 € / an
Je dépasse le plafond de revenus, dois-je quand même déposer un dossier ?
Vous devez quand même faire votre inscription à Rest'O collège pour que le collège de votre enfant puisse établir les factures de restauration et/ou internat.
Dans ce cas, la tranche tarifaire la plus élevée pour sera appliquée, soit :
- Demi-pension ouverte 5 jours : 651 € / an
- Demi-pension ouverte 4 jours : 620 € / an
- Internat : 1 350 € / an
Situation de famille
Ma situation familiale ou financière a changé, séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), chômage, cela va-t-il changer le tarif ?
Non, le tarif est valable pour l'année scolaire entière.
Cependant, en cas d'un changement important entraînant des difficultés pour le règlement des factures, vous pouvez solliciter le fonds social restauration auprès de l'assistante sociale du collège.
Je suis divorcé(e), comment faire le dossier ? Mon enfant est en garde alternée, comment faire le dossier ?
Dans ce cas, le dossier doit être établi par le parent déclaré responsable financier qui s'acquitte des frais de demi-pension ou d'internant auprès du collège. C'est son avis d'imposition qui sera pris en compte.
Mes enfants sont à nouveau à ma charge, mais ne figure pas sur mon avis d'imposition.
Le Quotient Familial Départemental est calculé uniquement avec les informations indiquées sur le document fiscal (Avis d'imposition / Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu).
Mon (ma) conjoint(e) n'est pas le parent de mon (mes) enfant(s), dois-je fournir obligatoirement son avis d'imposition ?
Oui, le Quotient Familial Départemental se calcule sur la base de tous les revenus du foyer où vit l'enfant pour lequel la demande est faite.
Mon enfant change d'établissement, que dois-je déclarer ?
Vous présenterez au nouveau collège le courrier de notification de tarif qui vous est adressé par mail.
Facturation
Comment se passe le paiement de la facture ?
Le service Rest'O collège transmet votre tranche tarifaire au collège afin que celui-ci puisse établir les factures correspondant à votre situation.
Le collège vous transmet une facture à chaque trimestre scolaire.
Pour toute information concernant son montant, son échelonnement, le mode de paiement, contacter le collège.
Mon dossier est en cours de traitement et j'ai reçu une facture au montant le plus élevé, pourquoi ?
Tant que le Quotient Familial Départemental n'a pas pu être calculé avec le document fiscal correspondant, la tranche la plus élevé est automatiquement attribuée.
Dépôt et suivi de la demande
Comment déposer la demande Rest'O collège ?
- Les inscriptions sont ouvertes du 1er juillet au 23 août 2026.
- Si vous avez déjà fait un dossier en ligne l'année scolaire précédente, vous recevrez un message dans votre boîte mail le 1er juillet 2026 dans laquelle figure le lien pour renouveler votre demande.
- Vous n'avez pas déposé de dossier l'année précédente, faites votre demande sur le site https://departement63.fr/formulaire-inscription-restocollege
- Vous avez déposé un dossier dans les délais et vous n'avez pas reçu de mail de tarification au 15 septembre, contacter le service au 04.73.42.22.57.
- Gardez le courrier de notification durant toute l'année scolaire ; il vous sera utile en cas de changement d'établissement en cours d'année. Dans ce cas, vous le présenterez au nouveau collège.